Ma demande de délai de paiement a été refusée, que puis-je faire ?

Si, au terme de cette première démarche, vous estimez que cette demande n'a pas été traitée de façon satisfaisante, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal.

Pour le saisir, vous devez adresser votre demande par courrier (à l'attention du "Conciliateur fiscal départemental...") ou par courriel.

Retrouvez les coordonnées du conciliateur fiscal de votre département dans la rubrique "Contact" de ce site, Particulier > Votre dossier fiscal (domicile en France)> Autres (dont quitus fiscal, enregistrement etc)  > Contacter le conciliateur fiscal > Choisissez votre département puis cliquez sur rechercher votre service.

MAJ le 28/05/2021