Ma demande de délai de paiement a été refusée, que puis-je faire ?

Si, au terme de cette première démarche, vous estimez que cette demande n'a pas été traitée de façon satisfaisante, vous pouvez saisir le conciliateur.

Pour saisir le conciliateur, vous devez adresser votre demande par courrier (à l'attention du "Conciliateur fiscal départemental...") ou par courriel.

Retrouvez les coordonnées du conciliateur fiscal de votre département dans la rubrique "Contact" de ce site, Particulier > Votre dossier fiscal (domicile en France)> Autres> Contacter le conciliateur fiscal.

DIS - MAJ le 14/03/2019