Je souhaite saisir le Tribunal Administratif, comment faire ?

Délai de saisine

Vous pouvez introduire une instance devant le Tribunal Administratif à l'encontre d'une décision de l'administration fiscale qui ne vous a pas donné entière satisfaction dans un délai de 2 mois à compter de la notification de cette décision, ou dans un délai de 6 mois suivant la date de la présentation de votre réclamation si vous n'avez pas reçu cette notification.

Vous disposez d’un mois supplémentaire pour saisir le tribunal, si vous résidez en outre-mer (DOM et COM) et devez saisir un tribunal siégeant en métropole.

Il en est de même si vous résidez en métropole et devez saisir un tribunal siégeant en outre-mer.

Le délai est majoré de 2 mois si vous résidez à l’étranger.

L'administration doit faire la preuve de la date de la notification à l'adresse que vous lui avez indiquée ; vous devez justifier que le défaut de réception ne vous est pas imputable.

Forme et contenu de la demande

La procédure est entièrement écrite, vous pouvez donc saisir le Tribunal Administratif par voie de requête (simple lettre adressée au greffe rédigée sur papier libre). La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie de la requête et des pièces jointes.

Dans tous les cas, votre demande devra être signée, contenir l’exposé des faits (points sur lesquels porte votre contestation) et moyens (motifs justifiant le bien-fondé de vos prétentions), les conclusions (l'objet réel de votre instance), vos nom et adresse.

Vous pouvez présenter tout nouvel argument jusqu'à la clôture de l'instruction, dans la limite du dégrèvement ou de la restitution sollicités, et pour les seules cotisations ayant fait l'objet de la réclamation préalable.

Vous pouvez présenter vous-mêmes votre requête ou vous faire assister par un avocat. Si cette demande est présentée par votre avocat (recours facultatif), celui-ci doit introduire cette requête par voie dématérialisée via l'application informatique « Télérecours ».

La requête doit être accompagnée :

  • de la décision de l'administration qui est contestée ;
  • ou de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation en l'absence de décision prise par l'administration dans le délai imparti pour statuer sur la réclamation.

Vous pouvez joindre toutes les pièces et documents que vous estimez utiles ou nécessaires à votre argumentation. Ces pièces doivent être produites en deux exemplaires.

MAJ DIS le 08/03/2019