Je quitte la France, suis-je concerné par "l'Exit Tax" ?

Conditions d'imposition

Si vous transférez votre domicile fiscal hors de France, vous êtes imposable, sous certaines conditions, à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au titre de vos plus-values latentes, de vos créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et de vos plus-values de cession ou d’échange placées sous un régime de report d’imposition.

Vous êtes concerné si vous avez été résident fiscal français pendant au moins six ans au cours des dix années précédant le transfert de votre domicile à l'étranger et si vous détenez des droits sociaux, titres ou droits atteignant une valeur globale d’au moins 800 000 € ou représentant au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société.

Toutefois, vous pouvez bénéficier d'un sursis de paiement et un dégrèvement est prévu dans certaines situations.

Pour les transferts de domicile fiscal hors de France intervenant à compter du 1er janvier 2019, certains aménagements sont apportés à ce dispositif, sans effet rétroactif pour les contribuables ayant transféré leur domicile fiscal antérieurement à cette date ( article 112 de la Loi de finances pour 2019).

Sursis d'imposition

En cas de transfert de votre domicile vers un État membre de l’Union Européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement (sauf Etat considéré comme non coopératif), un sursis de paiement vous est automatiquement accordé, sans prise de garanties.

Si vous vous installez en dehors de ces pays, vous devez demander expressément le bénéficie du sursis de paiement lors du dépôt de la déclaration n° 2074-ETD dans les 30 jours qui précèdent la date de votre transfert de domicile fiscal.
Vous devez déclarer le montant des plus-values concernées, désigner un représentant fiscal préalablement à votre départ et apporter des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor.Vous n'avez plus à justifier de motifs professionnels pour être exempté de l'obligation de constituer des garanties (CGI art. 167 bis, IV et V-a).

Attention : Le bénéfice du sursis automatique (et la possibilité de former une demande expresse) peut être remis en cause si un nouveau transfert a lieu vers un pays nécessitant une demande expresse. Cette mesure s'applique lorsque le contribuable a bénéficié du sursis de paiement automatique lors du transfert initial de son domicile fiscal hors de France, quelle que soit la date de ce transfert initial (avant ou après 2019), pour autant que le nouveau transfert ait lieu à compter du 1er janvier 2019.

Le nouveau dispositif prévoit une généralisation du sursis de paiement automatique de l’exit tax pour les transferts dans les Etats de l’union européenne et tout autre Etat et territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement (à l’exclusion des ETNC), ainsi qu’une diminution du délai à l'expiration duquel le contribuable pourra obtenir le dégrèvement de l'exit tax en sursis de paiement (sauf cession, rachat-annulation des titres ou liquidation de la société intervenant dans l’intervalle). Ce délai est porté de 15 ans à 5 ou 2 ans selon le cas :

- 2 ans pour les contribuables dont la valeur des titres dans le champ de l'exit tax est inférieure à 2.570.000 euros ;

- 5 ans pour ceux dont la valeur est supérieure à 2.570.000 euros.

Le nouveau dispositif d’exit tax vise désormais les titres de sociétés à prépondérance immobilière soumises à l’impôt sur les sociétés au jour du transfert de domicile fiscal du contribuable. Cette extension a pour objectif de limiter les cas de double exonération pouvant exister en présence de sociétés à prépondérance immobilière qui, postérieurement au transfert de résidence fiscale, sortirait du champ d’application des dispositions de l’article 244 bis A du CGI.

Dégrèvement sous conditions

L'impôt sur les plus-values latentes fait l'objet d'un dégrèvement d'office, ou d'une restitution s'il a été immédiatement acquitté lors du transfert, à l'expiration d'un délai de quinze ans suivant la date du départ au titre des transferts réalisés à compter de 2014, ou de huit ans s'agissant des transferts réalisés entre le 3 mars 2011 et le 31 décembre 2013.

Ce dégrèvement est soumis à la condition que les titres demeurent à cette date dans le patrimoine du contribuable. Il ne porte que sur l'impôt sur le revenu, s'agissant des transferts antérieurs à 2014. Il porte sur l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux pour les transferts intervenus à compter du 1er janvier 2014.

A compter du 01/01/2019, le délai de dégrèvement est réduit à deux ans, ou à cinq ans pour les contribuables dont la valeur globale des titres excède 2,57 millions d'euros à la date du transfert (CGI art. 167 bis, VII-2). 

  •  Enfin, les modalités de modulation de l'exit tax postérieurement au transfert du domicile fiscal sont aménagées.

  • Afin d'alléger les obligations déclaratives du contribuable, la déclaration annuelle de suivi des impositions en sursis de paiement se limite désormais aux seules créances de complément de prix et plus-values en report d'imposition. En pratique, le contribuable qui ne bénéficie du sursis de paiement qu'au titre de plus-values latentes ne doit en faire mention que dans la déclaration n° 2074-ETD souscrite l'année suivant celle du transfert, et en cas d'expiration du sursis de paiement. En revanche, il n'est plus tenu de déposer chaque année une déclaration de suivi des impositions de plus-values latentes en sursis de paiement.

Obligations déclaratives

Le dispositif de l’Exit tax s’articule autour de deux déclarations :

- la déclaration n°2074-ETD à souscrire au titre du transfert du domicile fiscal hors de France qui permet de déclarer les plus-values latentes, les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix ainsi que les plus-values en report d’imposition que vous détenez à la date du transfert de votre domicile fiscal hors de France;

Dans le cas d'une demande expresse de sursis, il convient également de déposer la déclaration n° 2074-ETD dans les trente jours qui précèdent le transfert du domicile fiscal.

- la déclaration n°2074-ETS, à souscrire au titre des années suivant celle du transfert du domicile fiscal hors de France, qui permet d’assurer le suivi de vos impositions. Cette déclaration est déclinée en plusieurs versions en fonction de la date à laquelle vous avez transféré votre domicile fiscal hors de France :

-la déclaration n° 2074-ETS1 si vous avez transféré votre domicile fiscal hors de France en 2011 ou 2012 ;

- la déclaration n° 2074-ETS2 si vous avez transféré votre domicile fiscal hors de France en 2013 ;

- la déclaration n° 2074-ETS3 si vous avez transféré votre domicile fiscal hors de France depuis 2014. Dès lors que vous avez transféré votre domicile fiscal hors de France en 2018, vous êtes concerné par la déclaration 2074-ETS3 (vous devrez indiquer sur la première page de la déclaration à la ligne « votre adresse » votre adresse au moment du dépôt de la déclaration. Vous devrez également rappeler votre ancienne adresse).

Vous devez souscrire ces déclarations dans les mêmes délais que votre déclaration de revenus.

Si vous bénéficiez du sursis de paiement total, de droit ou sur option, et qu’aucun évènement mettant fin au sursis de paiement ou entraînant un dégrèvement n’est intervenu en 2018, vous devez déposer une déclaration 2074-ETSL.

 

En outre, vous devez reporter ligne 8TN de la déclaration 2042C le montant global des droits en sursis de paiement (report de la déclaration 2074 ETS lorsqu'elle est complétée).

Si, une fois établi à l’étranger, vous transférez de nouveau votre domicile fiscal dans un pays différent, ce nouveau transfert peut avoir des conséquences sur votre imposition. Ainsi,vous devez, dans les 2 mois qui suivent ce changement de domicile fiscal, en informer sur papier libre le SIP Non Résidents de la Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR).

DINR, Service des Impôts des Particuliers Non-résidents, 10 rue du Centre - TSA 10010, 93465 Noisy Le Grand Cedex

 

Si les imprimés (déclaration et notice) ne sont pas encore disponibles l'année du départ, prendre le millésime le plus récent.

Exemple: "transfert début d'année N",  imprimé non encore disponible, prendre 2074ETD N-1, barrer l'année indiquée 2074ETD  N-1 et la remplacer par l'année de départ N.

 

MAJ DINR PART le 20/03/2019