Je quitte la France, suis-je concerné par "l'Exit Tax" ?

Conditions d'imposition

Si vous transférez votre domicile fiscal hors de France, vous êtes imposable, sous certaines conditions, à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au titre de vos plus-values latentes, de vos créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et de vos plus-values de cession ou d’échange placées sous un régime de report d’imposition.

Vous êtes concerné si vous avez été résident fiscal français pendant au moins six ans au cours des dix années précédant le transfert de votre domicile à l'étranger et si vous détenez des droits sociaux, titres ou droits atteignant une valeur globale d’au moins 800 000 € ou représentant au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société.

Toutefois, vous pouvez bénéficier d'un sursis de paiement et un dégrèvement est prévu dans certaines situations.

Pour les transferts de domicile fiscal hors de France intervenant à compter du 1er janvier 2019, certains aménagements sont apportés à ce dispositif.

Sursis d'imposition

En cas de transfert de votre domicile vers un État membre de l’Union Européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement (sauf Etat considéré comme non coopératif), un sursis de paiement vous est automatiquement accordé, sans prise de garanties.

Si vous vous installez en dehors de ces pays, vous devez demander expressément le bénéficie du sursis de paiement lors du dépôt de la déclaration n° 2074-ETD dans les 30 jours qui précèdent la date de votre transfert de domicile fiscal.
Vous devez déclarer le montant des plus-values concernées, désigner un représentant fiscal préalablement à votre départ et apporter des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor.Vous n'avez plus à justifier de motifs professionnels pour être exempté de l'obligation de constituer des garanties (CGI art. 167 bis, IV et V-a).

Attention : Le bénéfice du sursis automatique (et la possibilité de former une demande expresse) peut être remis en cause si un nouveau transfert a lieu vers un pays nécessitant une demande expresse. Cette mesure s'applique lorsque le contribuable a bénéficié du sursis de paiement automatique lors du transfert initial de son domicile fiscal hors de France, quelle que soit la date de ce transfert initial (avant ou après 2019), pour autant que le nouveau transfert ait lieu à compter du 1er janvier 2019.

Dégrèvement sous conditions

L'impôt sur les plus-values latentes fait l'objet d'un dégrèvement d'office, ou d'une restitution s'il a été immédiatement acquitté lors du transfert, à l'expiration d'un délai de quinze ans suivant la date du départ au titre des transferts réalisés à compter de 2014, ou de huit ans s'agissant des transferts réalisés entre le 3 mars 2011 et le 31 décembre 2013.

Ce dégrèvement est soumis à la condition que les titres demeurent à cette date dans le patrimoine du contribuable. Il ne porte que sur l'impôt sur le revenu, s'agissant des transferts antérieurs à 2014. Il porte sur l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux pour les transferts intervenus à compter du 1er janvier 2014.

A compter du 01/01/2019, le délai de dégrèvement est réduit à deux ans, ou à cinq ans pour les contribuables dont la valeur globale des titres excède 2,57 millions d'euros à la date du transfert (CGI art. 167 bis, VII-2). 

  •  Enfin, les modalités de modulation de l'exit tax postérieurement au transfert du domicile fiscal sont aménagées.

  • Afin d'alléger les obligations déclaratives du contribuable, la déclaration annuelle de suivi des impositions en sursis de paiement se limite désormais aux seules créances de complément de prix et plus-values en report d'imposition. En pratique, le contribuable qui ne bénéficie du sursis de paiement qu'au titre de plus-values latentes ne doit en faire mention que dans la déclaration n° 2074-ETD souscrite l'année suivant celle du transfert, et en cas d'expiration du sursis de paiement. En revanche, il n'est plus tenu de déposer chaque année une déclaration de suivi des impositions de plus-values latentes en sursis de paiement.

Obligations déclaratives

Vous devez souscrire une déclaration n° 2074-ETD l'année suivant celle du transfert de votre domicile fiscal hors de France dans les mêmes délais et en même temps que votre déclaration de revenus, et indiquer le cas échéant le montant total des impositions en sursis de paiement.

Dans le cas d'une demande expresse de sursis, il convient également de déposer la déclaration n° 2074-ETD dans les trente jours qui précèdent le transfert du domicile fiscal.

Enfin, une déclaration n° 2074-ETS doit être souscrite au titre des années suivant celle du transfert afin d'assurer un suivi des impositions en sursis de paiement.

Afin d'alléger les obligations déclaratives, la déclaration annuelle de suivi des impositions en sursis de paiement se limite désormais aux seules créances de complément de prix et plus-values en report d'imposition. En pratique, un contribuable qui ne bénéficie du sursis de paiement qu'au titre de plus-values latentes ne doit en faire mention que dans la déclaration n° 2074-ETD souscrite l'année suivant celle du transfert, et en cas d'expiration du sursis de paiement. En revanche, il n'est plus tenu de déposer chaque année une déclaration de suivi des impositions de plus-values latentes en sursis de paiement

Toutefois, un contribuable doit déclarer annuellement le montant cumulé des impôts placés en sursis de paiement et le montant de l'ensemble des plus-values et créances qu'il détient, lorsque le sursis porte à la fois sur des plus-values latentes et des créances ou plus-values en report d'imposition.

 

Si les imprimés (délaration et notice) ne sont pas encore disponibles l'année du départ, prendre le millésime le plus récent.

Exemple: "transfert début d'année N",  imprimé non encore disponible, prendre 2074ETD N-1, barrer l'année indiquée 2074ETD  N-1 et la remplacer par l'année de départ N.

MAJ DINR PART le 20/03/2019