Comment dois-je calculer les droits de succession ?

IMPORTANT : le conjoint survivant ou partenaire de PACS est exonéré de droit de succession.

En tant que frère ou sœur du défunt, vous bénéficiez aussi d’une exonération de droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

• vous êtes célibataire, veuf (ve), divorcé (e) ou séparé (e) au moment du décès ;
• vous êtes âgé (e) de plus de 50 ans ou handicapé au moment du décès ;
• vous avez été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 ans ayant précédé le décès.

CALCUL DES DROITS DE SUCCESSION

Actif net taxable

Actif net taxable = actif – passif

La détermination de l'actif net taxable tient compte de l'actif (inventaire des biens) et du passif (les dettes). Cet actif net taxable est réparti entre chaque héritier en fonction de l'ordre des héritiers et en tenant compte des éventuelles donations antérieures, il représente votre actif successoral taxable.

Part taxable

Les héritiers pourront bénéficier d’un abattement personnel (qui sera fonction de leur lien de parenté avec le défunt et de leur situation personnelle) à condition qu’ils ne l’aient pas utilisé dans les 15 années précédant le décès.

Part taxable = actif successoral taxable – abattement personnel

Cet abattement est de :

• 100 000 € pour un enfant, un père ou une mère ;
• 15 932 € pour un frère ou une sœur ;
• 7 967 € pour un neveu ou une nièce ;
• 1 594 € en l’absence d’un autre abattement applicable.

Les personnes handicapées remplissant les conditions bénéficieront d’un abattement supplémentaire de 159 325 €.

Tarif

A cette part taxable est appliquée un tarif qui diffère en fonction de la qualité de l’héritier.

• Les héritiers en ligne directe

Il est fait application d’un barème progressif.

• Les frères et soeurs

• Les parents jusqu’au 4^e degré inclusivement :

Ils feront application du seul taux à 55 %.

• Les autres héritiers :

Ils seront taxés au seul taux à 60 %.

DIS - MAJ le 06/05/2020