Obligations déclaratives

Tous les travaux réalisés dans votre bien immobilier n'entraînent pas obligatoirement le dépôt d'une déclaration.

Seuls les constructions nouvelles et les changements d'affectation ou de consistance doivent être déclarés.

Les informations transmises permettront la mise à jour de l'évaluation de votre bien en matière d'impôts locaux ainsi que le bénéfice éventuel d'une exonération.

Les travaux à déclarer

Pour les propriétés bâties, les travaux ou changements à déclarer sont les constructions nouvelles, les changements de consistance et les changements d'affectation.

Les constructions nouvelles

Est considéré comme une construction nouvelle tout bâtiment qui est construit pour la première fois sur une parcelle de terrain non bâti (construction nouvelle proprement dite) ou un bâtiment construit en remplacement d'un immeuble ancien qui a été démoli (reconstruction).

Les changements de consistance

Les changements de consistance sont des transformations qui ont pour effet de modifier le volume ou la surface d'un local.

Un local désigne toute propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte (maison, appartement).

Il s'agit essentiellement :

  • d'addition de construction : agrandissement au sol ou en élévation (création d'un étage supplémentaire) ;
  • de démolition totale ou partielle ;
  • de restructuration de construction (division d'une maison en appartements ou à l'inverse, réunion de plusieurs appartements en un seul logement) ;
  • de la transformation d'une dépendance en pièce d'habitation (garage transformé en chambre)

Les changements d'affectation

Les propriétés bâties sont réparties en plusieurs groupes : locaux d'habitation, locaux à usage professionnel, locaux commerciaux et établissements industriels.

Un changement d'affectation est une modification qui fait passer un local d'un groupe à un autre groupe.

Exemples : la transformation d'un local d'habitation en magasin ou la transformation d’un appartement en bureaux professionnels.

Quelles déclarations déposer ?

Des déclarations doivent être souscrites lorsque de nouvelles constructions sont réalisées, ou lorsque des constructions existantes sont transformées, restaurées ou aménagées.

En dehors de ces événements, vous n’avez pas de déclaration annuelle à souscrire.

Différentes déclarations sont à votre disposition.

S’il s’agit d’une construction nouvelle ou d’une reconstruction, vous devez utiliser l’un des formulaires suivants :

  • N°6650 modèle H1 pour les maisons individuelles et leurs dépendances ;
  • N°6652 modèle H2 pour les appartements et leurs dépendances ;
  • N°6654 ME pour les locaux exceptionnels et leurs dépendances (château).

Pour les changements de consistance des immeubles existants (additions de construction, surélévations, démolitions partielles ou totales...) et les changements d’affectation (logement transformé en local commercial), vous devez utiliser un imprimé N°6704 modèle IL.

Toutefois, le changement d’affectation transformant un bâtiment rural en maison est à déclarer sur l’imprimé prévu pour les constructions nouvelles modèle H1.

Les imprimés sont disponibles sur le site impots.gouv.fr via le moteur de recherche.

Où déposer les déclarations ?

Les déclarations sont à déposer par le propriétaire ou l'usufruitier au Service des Impôts des Particuliers (SIP) ou au Centre des Impôts Foncier (CDIF) du lieu de situation du bien.

Vous pouvez retrouver les coordonnées de ce service sur ce site à la rubrique Contact.

Quand déposer les déclarations ?

Vous devez déposer ces déclarations dans les 90 jours de l’achèvement de la construction ou de la réalisation définitive du changement de consistance ou d’affectation.

Une construction est considérée comme achevée, dès que l’état d’avancement des travaux en permet une utilisation effective, même s’il reste encore des travaux d’aménagement intérieur à effectuer.

Les constructions neuves, reconstructions et additions de construction bénéficient d'une exonération temporaire de taxe foncière bâtie durant les 2 années suivant celle de l'achèvement (article 1383 du Code Général des Impôts).

Le bénéfice de l'exonération temporaire est conditionné par le respect des obligations déclaratives.

En cas de dépôt hors délai, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivant celle du dépôt de la déclaration (article 1406-II du CGI)

En conséquence, le dépôt tardif peut entraîner la perte totale ou partielle de l'exonération.

Exemples avec l'achèvement d'une construction en février N.

  • Cas n°1 : Dépôt d'une déclaration H1 dans les 90 jours suivant l'achèvement.
    Le délai de déclaration est respecté.
    L'exonération s'applique sur deux années en N+1 et N+2
     
  • Cas n°2 : Dépôt d'une déclaration H1 en N après le délai de 90 jours suivant l'achèvement.
    Le délai de déclaration n'est pas respecté, la déclaration est toutefois déposée dans l'année de l'achèvement.
    L'exonération est perdue pour N+1 mais s'applique en N+2.
     
  • Cas n°3 : Dépôt d'une déclaration H1 en N+1 après le délai de 90 jours suivant l'achèvement.
    Le délai de déclaration n'est pas respecté et dépasse l'année d'achèvement.
    L'exonération est perdue complètement.

A noter que le défaut de production de la déclaration peut entraîner l'application d'amendes fiscales.