Obligations déclaratives

L'obligation de déclarer vos revenus chaque année

Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, vous devez souscrire une déclaration des revenus :

  • vous avez en France votre foyer (résidence habituelle) ou votre lieu de séjour principal (en règle générale si vous y séjournez pendant plus de 6 mois par an) ;

  • vous exercez votre activité professionnelle principale en France ;

  • vous avez en France le centre de vos intérêts économiques (vos principaux investissements ou le siège de vos affaires sont en France).

Si vous avez eu 18 ans l'année N et que vous n'êtes plus rattaché au foyer fiscal de vos parents, vous devez désormais remplir vos propres obligations fiscales.

Les personnes non domiciliées en France doivent aussi souscrire une déclaration de revenus, si elles disposent de revenus de source française (elles sont alors imposées sur ces seuls revenus). L'imposition de ces personnes ne s'applique que sous réserve des conventions internationales conclues par la France.

La souscription de la déclaration des revenus avant la date limite constitue donc un acte important de la vie de chaque citoyen, quel que soit le niveau de ses revenus.

Le respect de la date limite est important : le non-dépôt de la déclaration dans les délais entraîne l’application d’une majoration de :

  • 10 % si vous avez déposé sans mise en demeure de déposer de la part de l’administration ou si vous avez déposé votre déclaration dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure ;

  • 40 % si vous avez déposé dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure.

Si vous déclarez pour la première fois, procurez-vous la déclaration des revenus n°2042 dans un centre des finances publiques ou sur le site impots.gouv.fr. Vous devez compléter l'ensemble des informations demandées sur la première page, déclarer vos revenus et charges et compléter le formulaire intégré à la déclaration (en fournissant les documents indiqués). Adressez votre déclaration au centre des finances publiques du lieu de votre résidence au 1er janvier 2021.

Si vous avez plus de 20 ans, que l'année précédente vous vous étiez rattaché au foyer fiscal de vos parents, et que vous avez reçu un courrier de l'administration fiscale avec vos identifiants, vous pouvez déclarer vos revenus en ligne. Votre déclaration en ligne sera alors pré-remplie de vos revenus, et le cas échéant, des montants de retenue à la source prélevés durant l'année N.


La déclaration automatique

Depuis la déclaration des revenus 2019, l'administration propose un nouveau moyen de déclarer ses revenus : la déclaration automatique.

La déclaration automatique sera proposée aux foyers fiscaux qui ont été imposés, pour les revenus 2019, uniquement sur des revenus préremplis par l'administration (salaires, pensions, revenus de capitaux mobiliers) et qui n'ont signalé aucun changement de situation (adresse, situation de famille ou création d'un acompte de prélèvement à la source) en 2020.

Les foyers éligibles à la déclaration automatique recevront soit un courriel avec un lien vers un document disponible dans leur compte particuliers (s'ils avaient déclaré en ligne l'année dernière), soit une déclaration de revenus sous un format adapté (déclaration n° 2042 AUTO).

Ces documents présenteront les informations connues de l'administration au titre de l’année 2020 : situation de famille, revenus (salaires, pensions, revenus de capitaux mobiliers), contribution sociale généralisée (CSG) déductible, dépenses d'emploi à domicile payées via le Cesu ou Pajemploi, prélèvement à la source déjà payé.

Si toutes les informations sont correctes et complètes, vous n'avez rien d'autre à faire. Votre déclaration sera automatiquement validée par l'administration à l'issue du délai de déclaration. L'impôt sera établi sur la base des éléments connus présentés sur la déclaration.

Si certains éléments doivent être complétés ou modifiés [adresse, situation de famille, montant des revenus et charges, dépenses éligibles à réduction / crédit d'impôt, option pour choisir l’imposition au barème des revenus de capitaux mobiliers (si la case 2OP n'est pas déjà cochée) ou renonciation à cette option (si la case 2OP est déjà cochée)…], vous devrez alors effectuer votre déclaration (en ligne ou papier) comme habituellement

La suite donnée à la déclaration

La déclaration des revenus permet à l’administration de calculer l’impôt dû au titre d'une année et le montant du solde à payer (après déduction du montant du prélèvement à la source effectué durant l'année N), ou de constater qu'aucun impôt n'est dû au titre de l'année. Avec l'instauration du prélèvement à la source, la déclaration permet également de mettre à jour votre taux de prélèvement à la source à compter du mois de septembre.
Les contribuables qui souscrivent une déclaration disposent, qu'un montant d'impôt soit ou non à payer, d'un avis d’impôt sur le revenu (et, le cas échéant, de prélèvements sociaux).

L’avis d’impôt sur le revenu, est un document indispensable à l’accomplissement de certaines démarches ou à l’obtention de certains avantages (par exemple, exonérations de taxe d’habitation, de taxe foncière, de contribution à l'audiovisuel public, avantages sociaux , ...).

D’autres administrations peuvent également vous le demander comme la caisse des allocations familiales (CAF) ou le CROUS.

Le calendrier en bref

La déclaration de revenus doit être souscrite chaque année de la mi-avril à la mi-mai (si vous déposez papier) ou jusqu'à début juin si vous déclarez en ligne, selon votre département de résidence.

Pour connaître le calendrier exact de déclaration, consulter la rubrique « Consulter votre calendrier fiscal » du bloc « Documentation utile ».

Si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet, votre déclaration de revenus doit être réalisée par internet. Toutefois, si vous estimez ne pas être en mesure de le faire, vous pouvez continuer à utiliser une déclaration papier.

L'avis d'impôt est adressé par l'administration fiscale au cours du second semestre de l'année (et mis à disposition dans votre compte fiscal en ligne). Pour plus de précisions, consultez le calendrier fiscal sur impots.gouv.fr.


MAJ le 21/04/2021