Obligations déclaratives

L'obligation de déclarer vos revenus chaque année


Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, vous devez souscrire une déclaration des revenus:

  • vous avez en France votre foyer (résidence habituelle) ou votre lieu de séjour principal (en règle générale si vous y séjournez pendant plus de 6 mois par an) ;

  • vous exercez votre activité professionnelle principale en France ;

  • vous avez en France le centre de vos intérêts économiques (vos principaux investissements ou le siège de vos affaires sont en France).

Si vous avez eu 18 ans l'année N et que vous n'êtes plus rattaché au foyer fiscal de vos parents, vous devez désormais remplir vos propres obligations fiscales.

Les personnes non domiciliées en France doivent aussi souscrire une déclaration de revenus, si elles disposent de revenus de source française (elles sont alors imposées sur ces seuls revenus). L'imposition de ces personnes ne s'applique que sous réserve des conventions internationales conclues par la France.

La souscription de la déclaration des revenus avant la date limite constitue donc un acte important de la vie de chaque citoyen, quel que soit le niveau de ses revenus.

Le respect de la date limite est important : le non-dépôt de la déclaration dans les délais entraîne l’application d’une majoration de :

  • 10 % si vous avez déposé sans mise en demeure de déposer de la part de l’administration ou si vous avez déposé votre déclaration dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure ;

  • 40 % si vous avez déposé dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure.


Si vous déclarez pour la première fois, procurez-vous la déclaration des revenus n°2042 dans un centre des finances publiques ou sur le site impots.gouv.fr. Vous devez compléter l'ensemble des informations demandées sur la première page, déclarer vos revenus et charges et compléter le formulaire intégré à la déclaration (en fournissant les documents indiqués). Adressez votre déclaration au centre des finances publiques du lieu de votre résidence au 1er janvier 2019.

Si vous avez plus de 20 ans et que vous avez reçu un courrier de l'administration fiscale avec vos identifiants (l'année précédente, vous vous étiez rattaché au foyer fiscal de vos parents), vous pouvez déclarer vos revenus en ligne. Votre déclaration sera alors pré-remplie.

La suite donnée à la déclaration

La déclaration des revenus permet à l’administration de calculer l’impôt dû, ou de constater la qualité de non imposable. Avec l'instauration du prélèvement à la source, la déclaration permet également de mettre à jour votre taux de prélèvement à la source à compter du mois de septembre.
Les contribuables qui souscrivent une déclaration disposeront, qu'ils soient imposables ou non imposables d' un avis d’impôt sur le revenu (et, le cas échéant, de prélèvements sociaux) .

L’avis d’impôt sur le revenu, est un document indispensable à l’accomplissement de certaines démarches ou à l’obtention de certains avantages (par exemple, exonérations de taxe d’habitation, de taxe foncière, de contribution à l'audiovisuel public, avantages sociaux , ...).
D’autres administrations peuvent également vous le demander comme la caisse des allocations familiales (CAF) ou le CROUS.

Le calendrier en bref

La déclaration de revenus doit être souscrite chaque année de la mi-avril à mi-mai (si vous déposez papier) ou jusqu'à début juin si vous déclarez en ligne, selon votre département de résidence.

Pour l'imposition des revenus de l'année 2018, les dates limites pour la déclaration en ligne sont :

– pour les départements 01 à 19 et les résidents à l’étranger : au plus tard le 21 mai 2019 ;

– départements 20 à 49 : au plus tard le 28 mai 2019 ;

– départements 50 à 976 : au plus tard le 4 juin 2019…

selon votre adresse au 1er janvier 2019.

Si vous déclarez papier, vous devez le faire au plus tard le jeudi 16 mai 2019.

Pour la taxation des revenus de l'année 2018, si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet, votre déclaration de revenus doit être réalisée par internet. Toutefois, si vous estimez ne pas être en mesure de le faire, vous pouvez continuer à utiliser une déclaration papier.

La déclaration effectuée lors d'une année N porte sur les revenus perçus l'année précédente. L'avis d'impôt est adressé par l'administration fiscale au cours du second semestre de l'année (et mis à disposition dans votre compte fiscal en ligne). Pour plus de précisions, consultez le calendrier fiscal sur impots.gouv.fr> Particulier > Consultez votre calendrier fiscal.


MAJ le 19/03/2019