Obligations déclaratives

L'obligation de déclarer vos revenus chaque année

Vous avez eu 18 ans l'année N et vous n'êtes plus rattaché au foyer fiscal de vos parents, vous devez désormais remplir vos propres obligations fiscales.
Vous devrez souscrire en N+1 votre première déclaration des revenus N si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • vous avez en France votre foyer (résidence habituelle) ou votre lieu de séjour principal (en règle générale si vous y séjournez pendant plus de 6 mois par an) ;

  • vous exercez votre activité professionnelle principale en France ;

  • vous avez en France le centre de vos intérêts économiques (vos principaux investissements ou le siège de vos affaires sont en France).

Les personnes non domiciliées en France doivent aussi souscrire une déclaration de revenus, si elles disposent de revenus de source française (elles sont alors imposées sur ces seuls revenus). L'imposition de ces personnes ne s'applique que sous réserve des conventions internationales conclues par la France.

La souscription de la déclaration des revenus avant la date limite constitue donc un acte important de la vie de chaque citoyen, quel que soit le niveau de ses revenus.

Le respect de la date limite est important : le non-dépôt de la déclaration dans les délais entraîne l’application d’une majoration de :

  • 10 % si vous avez déposé sans mise en demeure de déposer de la part de l’administration ou si vous avez déposé votre déclaration dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure ;

  • 40 % si vous avez déposé dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure.

En cas de dépôt après la date limite, la pénalité de 10 % prévue par l'article 1728 du Code Général des Impôts est applicable.

Si vous déclarez pour la première fois, procurez-vous la déclaration des revenus n°2042 dans un centre des finances publiques ou sur le site impots.gouv.fr. Vous devez compléter l'ensemble des informations demandées sur la première page, déclarer vos revenus et charges et compléter le formulaire intégré à la déclaration (en fournissant les documents indiqués). Adressez votre déclaration au centre des finances publiques du lieu de votre résidence au 1er janvier 2018.

Si vous avez plus de 20 ans et que vous avez reçu un courrier de l'administration fiscale avec vos identifiants (l'année précédente vous vous étiez rattaché au foyer fiscal de vos parents), vous pouvez déclarer vos revenus en ligne. Votre déclaration sera alors pré-remplie.

La suite donnée à la déclaration

La déclaration des revenus permet à l’administration de calculer l’impôt dû, ou de constater la qualité de non imposable.
Les contribuables qui souscrivent une déclaration disposeront lorsqu'ils sont imposables d' un avis d’impôt sur le revenu (et, le cas échéant, de prélèvements sociaux) ou d'un avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (valant avis d'impôt) lorsqu'ils sont non imposables.

L’avis d’impôt sur le revenu, ou l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu, est un document indispensable à l’accomplissement de certaines démarches ou à l’obtention de certains avantages (par exemple, exonérations de taxe d’habitation, de taxe foncière, de contribution à l'audiovisuel public, avantages sociaux , ...).
D’autres administrations peuvent également vous le demander comme la caisse des allocations familiales (CAF) ou le CROUS.

Le calendrier en bref

La déclaration de revenus doit être souscrite chaque année de la mi-avril à mi-mai (si vous déposez papier) ou jusqu'à début juin si vous déclarez en ligne, selon votre département de résidence. Pour la taxation des revenus de l'année 2017, si votre revenu fiscal de référence de 2016 est supérieur à 15 000 € et que votre résidence principale est équipée d’un accès à internet, votre déclaration de revenus doit être réalisée par internet. Toutefois, si vous estimez ne pas être en mesure de le faire, vous pouvez continuer à utiliser une déclaration papier.

La déclaration porte sur les revenus perçus l'année précédente. L'avis d'impôt est adressé par l'administration fiscale au cours du second semestre de l'année (ou est mis à disposition dans votre compte fiscal en ligne). Pour plus de précisions, consultez le calendrier fiscal sur impots.gouv.fr> Particulier > Consultez votre calendrier fiscal.

MAJ le 15/03/18