Obligations déclaratives

L'obligation de déclarer vos revenus chaque année

Vous avez eu 18 ans l'année N et vous n'êtes plus rattaché au foyer fiscal de vos parents, vous devez désormais remplir vos propres obligations fiscales.
Vous devrez souscrire en N+1 votre première déclaration des revenus N si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • vous avez en France votre foyer (résidence habituelle) ou votre lieu de séjour principal (en règle générale si vous y séjournez pendant plus de 6 mois par an) ;
  • vous exercez votre activité professionnelle principale en France ;
  • vous avez en France le centre de vos intérêts économiques (vos principaux investissements ou le siège de vos affaires sont en France).

Les personnes non domiciliées en France doivent aussi souscrire une déclaration de revenus, si elles disposent de revenus de source française (elles sont alors imposées sur ces seuls revenus), ou si elles disposent en France d’une ou de plusieurs habitations. L'imposition de ces personnes ne s'applique que sous réserve des conventions internationales conclues par la France.

La souscription de la déclaration des revenus avant la date limite constitue donc un acte important de la vie de chaque citoyen, quel que soit le niveau de ses revenus.

Le respect de la date limite est important : le non-dépôt de la déclaration dans les délais entraîne l’application d’une majoration de :

  • 10 % si vous avez déposé sans mise en demeure de déposer de la part de l’administration ou si vous avez déposé votre déclaration dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure ;
  • 40 % si vous avez déposé dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure.

 La majoration est portée à 20 % en cas de dépôt tardif effectué dans les trente jours d'une mise en demeure. (elle reste à 10 % si le dépôt est effectué sans mise en demeure)
 

La suite donnée à la déclaration

La déclaration des revenus permet à l’administration de calculer l’impôt dû, ou de constater la qualité de non imposable.
Les contribuables qui souscrivent une déclaration reçoivent lorsqu'ils sont imposables un avis d’impôt sur le revenu (et, le cas échéant, de prélèvements sociaux) ou un avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (valant avis d'impôt) lorsqu'ils sont non imposables.

L’avis d’impôt sur le revenu, ou l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu , est un document indispensable à l’accomplissement de certaines démarches ou à l’obtention de certains avantages (par exemple, exonérations de taxe d’habitation, de taxe foncière, de contribution à l'audiovisuel public, avantages sociaux , ...).
D’autres administrations peuvent également vous le demander comme la caisse des allocations familiales (CAF) ou le CROUS.

Le calendrier en bref

La déclaration de revenus doit être souscrite chaque année de la mi-avril à fin mai (si vous déposez papier) ou début juin si vous déclarez en ligne et selon votre département de résidence. Elle porte sur les revenus perçus l'année précédente. L'avis d'impôt est adressé par l'administration fiscale au cours du second semestre de l'année. Pour plus de précisions, consultez le calendrier fiscal sur impots.gouv.fr > Espace Particulier > Consultez votre calendrier fiscal.

MAJ le 10/04/17