Modifier mes prélèvements

Vous êtes mensualisé et souhaitez moduler vos prélèvements

Quel que soit l´impôt, vous pouvez modifier le montant de vos prélèvements à la hausse ou à la baisse.

Dans quels cas modifier vos prélèvements ?

Pour augmenter le montant

Si votre impôt augmente, en raison par exemple d’une hausse de vos revenus, vous pouvez décider d’augmenter le montant de vos prélèvements mensuels pour étaler le supplément d’impôt et ne pas avoir à payer une somme trop importante en fin d'année.
Si vous modulez vos prélèvements à la hausse, aucun rattrapage au titre des mensualités déjà versées n'est effectué.

Pour réduire le montant

À l’inverse, si vous estimez que votre impôt sera inférieur à celui de l’année précédente, vous pouvez décider de réduire le montant de vos prélèvements mensuels.
En cas de modulation à la baisse, vous êtes remboursé du trop versé sur les mensualités déjà effectuées.

Attention : pour l'impôt sur le revenu, lorsque vous modifiez à la baisse le montant de vos versements mensuels, vous disposez d'une marge d'erreur de 20 %. En cas d'erreur de plus de 20 %, une pénalité de 10 % sera appliquée sur la différence entre les 2/3 de l'impôt dû et le montant des prélèvements effectués depuis le mois de janvier. Cette différence, ainsi que la majoration de 10 % appliquée, s'ajoutent au montant du prélèvement effectué le deuxième mois qui suit le mois de la mise en recouvrement de l'impôt.

Aucune pénalité n'est appliquée pour les taxes foncières et la taxe d´habitation - contribution à l´audiovisuel public.

Comment ?

Pour effectuer une demande de modulation de vos mensualités, vous devez indiquer le montant de l'impôt que vous avez estimé, et non le montant des prélèvements souhaités. Pour l'impôt sur le revenu, un simulateur de calcul est disponible sur ce site. Tapez « Simulateur » dans le moteur de recherche.

Attention : Une seule demande de modulation est possible dans l'année.

A partir de votre espace particulier

Après vous être identifié, sur la page d'accueil, cliquez dans la rubrique « Payer » sur « Modifier mes prélèvements, moduler mes mensualités ».
Choisissez ensuite le contrat de prélèvement sur lequel vous souhaitez agir, puis dans le cadre « Modifier ou arrêter vos prélèvements », cliquez sur « Moduler vos prélèvements mensuels ».
Vous devez alors mentionner le montant annuel de l'impôt attendu, sur lequel vous souhaitez que vos prochaines mensualités soient calculées, et non le montant du prélèvement mensuel.
Un courriel vous sera ensuite adressé pour confirmer votre opération.

A partir du service en ligne du paiement de l'impôt

Sur le site impots.gouv, cliquez sur « Votre espace particulier », et sur « Payer en ligne ».
Saisissez votre numéro fiscal et choisissez dans le cadre « Le prélèvement mensuel », le lien « Modifier ou arrêter vos prélèvements » et cliquez sur « Moduler vos prélèvements mensuels ».
Indiquez votre numéro de contrat et mentionnez le montant annuel de l'impôt attendu, sur lequel vous souhaitez que vos prochaines mensualités soient calculées, et non le montant du prélèvement mensuel.
Un courriel vous sera ensuite adressé pour confirmer votre opération.

A partir de votre smartphone ou tablette

Sur votre smartphone ou votre tablette, à partir de l'application « Impots.gouv » téléchargeable sur Google Play ou App Store, vous vous identifiez et cliquez sur «  Mes contrats de paiement », choisissez votre contrat et cliquez sur « Je modifie mon contrat », puis sur « Modifier le montant de mes mensualités ».

Vous devez alors mentionner le montant annuel de l'impôt attendu, sur lequel vous souhaitez que vos prochaines mensualités soient calculées, et non le montant du prélèvement mensuel.

Par courriel, courrier ou par téléphone

Cette démarche peut également s'accomplir en contactant votre Centre de Prélèvement Service par courriel, courrier ou par téléphone.
Les coordonnées de votre CPS sont disponibles sur ce site dans la rubrique « Contact ».

Quand et date d'effet ?

La demande de modification du montant de votre prélèvement peut être formulée jusqu'au 30 juin de l'année N au plus tard, afin d’être prise en compte pour l’année N en cours.
Les demandes reçues sur cette période avant le dernier jour de chaque mois prennent effet le mois suivant.

Récapitulatif :

Date de la demande et date d'effet Quand demander ? Date d'effet du changement
Pour les prélèvements de l'année N Jusqu'au 30 juin N Le mois suivant
Pour les prélèvements de l'année N Du 01 juillet au 31 décembre N impossible
Pour les prélèvements de l'année N+1 Du 01 janvier au 15 décembre N Janvier N+1
Pour les prélèvements de l'année N+1 Entre le 16 décembre et le 31 décembre N Février N+1

Exemples

Exemple de modulation à la hausse pour l'impôt sur le revenu

Votre impôt sur le revenu de l´année dernière s´élevait à 1000 €. Vos prélèvements mensuels, cette année, s'élèvent donc à 100 €.

Or, l'année dernière, vos revenus ont augmenté et vous estimez que l’impôt sur vos revenus de cette année s'élèvera à 1 700 €.

Vous décidez d’augmenter le montant de vos prélèvements mensuels pour étaler ce supplément d’impôt et ne pas avoir à payer une somme trop importante en fin d'année.

Début mars, vous demandez la modulation de vos prélèvements en précisant le montant de l´impôt que vous avez calculé (1 700 euros).
À compter d´avril, vos prélèvements seront portés à 170 €.
Si votre impôt définitif est conforme à votre estimation soit 1 700 euros, fin octobre, vous aurez versé 1 490 € (3 X 100 € + 7 X 170 €).
Pour finir de payer votre impôt, il vous restera 210 € à verser, soit : 170 € en novembre, 40 € en décembre.

Exemple de modulation à la baisse

Votre impôt sur le revenu de l´année dernière s´élevait à 1 000 €. Vos prélèvements mensuels, cette année, s´élèvent donc à 100 €.

L´année dernière, vos revenus ont diminué ; vous estimez alors que votre impôt de cette année s´élèvera à 600 €.

Début mars, vous demandez la modulation de vos prélèvements en précisant le montant de l´impôt que vous avez calculé.
À compter d´avril, vos prélèvements s´élèveront à 60 € et vous serez remboursé du trop versé sur les trois premières mensualités, soit 120 € (3 X 100 – 3 X 60).


Attention : exemple de modulation à la baisse avec une erreur de plus de 20 %

Votre impôt sur le revenu de l´année dernière s´élevait à 1 000 €. Vos prélèvements mensuels, cette année, s´élèvent donc à 100 €.

L´année dernière, vos revenus ont diminué ; vous estimez alors que votre impôt de cette année s´élèvera à 400 €.

Début mars, vous demandez la modulation de vos prélèvements en précisant le montant de l´impôt que vous avez calculé.
À compter d´avril, vos prélèvements s´élèveront à 40 € et vous serez remboursé du trop versé sur les trois premières mensualités, soit 180 € (3 X 100 – 3 X 40).

Fin août, l'impôt définitif s'élève à 900 €.
L'impôt dû en N est donc inférieur à celui dû en N-1, et la modulation à la baisse des prélèvements mensuels était dès lors possible. Toutefois, la différence entre l'impôt estimé et l'impôt réel est donc supérieure à la marge d'erreur de 20 %.
Une majoration de 10 % s'applique à la différence entre les 2/3 de l'impôt dû (soit 600 €) et le montant des prélèvements effectués depuis janvier (soit 320 €) : 280 €. La majoration est donc de 28 €.
Cette somme s'ajoute au solde à payer, d'un montant de 580 € (900 € - 320 €).
La somme de 608 € sera répartie en 4 prélèvements de septembre à décembre.

Vous avez un contrat de prélèvement à l'échéance et souhaitez modifier le montant de votre prochain prélèvement

Dans quels cas modifier le montant du prochain prélèvement ?

Pour augmenter le montant

Si votre impôt sur le revenu augmente, en raison par exemple d’une hausse de vos revenus, vous pouvez décider d’augmenter le montant des acomptes pour étaler le supplément d’impôt et ne pas avoir à payer une somme trop importante en une fois, au moment du solde.

Pour réduire le montant

À l’inverse, si vous estimez que votre impôt sur le revenu sera inférieur à celui de l’année précédente, vous pouvez décider de réduire le montant de vos acomptes. Le montant de chacun des acomptes peut être réduit à la condition qu'il reste au moins égal au 1/3 du montant total de votre impôt sur le revenu dû.

Attention : en cas de modulation à la baisse trop importante, une majoration de 10 % sera appliquée sur la différence entre les acomptes réellement dus et le montant payé. Vous disposez toutefois d’une marge d’erreur de 10 % dans l’estimation de votre impôt sur le revenu.

Comment ?

Pour effectuer une demande de modulation de vos prélèvements, vous devez au préalable avoir estimé le montant de votre impôt.
Pour l'impôt sur le revenu, un simulateur de calcul est disponible sur ce site. Tapez « Simulateur » dans le moteur de recherche.
La modulation du prélèvement à l'échéance n'est valable que pour l'échéance donnée. Par exemple, la modulation du prélèvement du premier acompte provisionnel d'impôt sur le revenu n'aura pas d'effet sur l'échéance du second acompte. Une nouvelle modulation devra donc être réalisée pour le prélèvement du second acompte.
Vous pouvez modifier vos prélèvements selon les modalités suivantes :

A partir de votre espace particulier

Après vous être identifié, sur la page d'accueil, cliquez dans la rubrique « Payer » sur « Modifier mes prélèvements, moduler mes mensualités ».
Choisissez ensuite le contrat de prélèvement sur lequel vous souhaitez agir, puis dans le cadre « Modifier ou arrêter vos prélèvements », cliquez sur « Modifier le montant du prélèvement à l'échéance ».
Vous devez alors mentionner le nouveau montant de votre prélèvement.

Un courriel vous sera ensuite adressé pour confirmer votre opération.

A partir du service en ligne du paiement de l'impôt

Sur le site impots.gouv, cliquez sur « Votre espace particulier », et sur « Payer en ligne ».
Saisissez votre numéro fiscal et choisissez dans le cadre « Le prélèvement à l'échéance », le lien « Modifier ou arrêter vos prélèvements » et cliquez sur « Modifier le montant du prélèvement à l'échéance ».
Indiquez votre numéro de contrat et mentionnez le nouveau montant de votre prélèvement.
Un courriel vous sera ensuite adressé pour confirmer votre opération.

A partir de votre smartphone ou tablette

Sur votre smartphone ou tablette, à partir de l'application « Impots.gouv »,  téléchargeable sur Google Play ou App Store, vous vous identifiez et cliquez sur « Mes contrats de paiement », vous choisissez votre contrat et cliquez sur « Je modifie mon contrat », puis sur « Modifier le montant de mon prélèvement ».
Vous devez alors mentionner le nouveau montant à prélever.

Par courriel, courrier ou par téléphone

Cette démarche peut également s'accomplir en contactant votre Centre de Prélèvement Service par courriel, courrier ou par téléphone.
Les coordonnées de votre CPS sont disponibles sur ce site dans la rubrique « Contact ».

Quand et date d'effet ?

Cette modification (à la hausse ou à la baisse) du montant du prélèvement doit être effectuée au plus tard le dernier jour du mois qui précède la date limite de paiement figurant sur l'avis d'impôt.
Elle est effective pour le prélèvement de l'échéance concernée uniquement.

Exemple de modulation à la baisse

Votre impôt sur le revenu de l´année dernière (N-1) était de 900 €.
Cette année, vous devrez donc régler deux acomptes provisionnels d´un montant de 300 € en février puis en mai, puis le solde en septembre (900/3 = 300).
En avril vous estimez que finalement l´impôt dû cette année sera de 750 €.
Fin avril, vous  choisissez de moduler le montant du deuxième acompte provisionnel à 200 €.
Ainsi, vous aurez réglé 300 (1er acompte) + 200 (2e acompte) = 500 €. Cette somme correspond aux 2/3 de l'estimation de votre impôt sur le revenu définitif (750 X 2/3 = 500 ).

Exemple d'une modulation à la baisse excessive, entraînant l'application d'une majoration

Votre impôt sur le revenu de l´année dernière (N-1) était de 1 800 €.
Cette année, le montant de chacun des deux acomptes demandés sur vos avis d'impôt en février et en mai est donc de 600 €  (1 800/3). En raison de la baisse de vos revenus, vous estimez que votre impôt sur le revenu sera de 900 € cette année. Vous  modulez le montant de chacun de vos acomptes provisionnels à 300 € au lieu de 600 €.
Or, l'impôt sur le revenu à payer le 15 septembre N est en réalité de 1 200 €.
En théorie, l’impôt sur le revenu dû en N (1 200) étant inférieur à l’impôt sur le revenu N-1 (1 800), vous pouviez moduler à la baisse le montant de vos acomptes provisionnels à hauteur de 400 € (1 200 / 3 = 400). Avec la marge d'erreur autorisée de 10 % (400  x 10 % = 40 €), vous auriez dû verser la somme minimum de (400-40) 360 € pour chaque acompte.
Votre estimation à la baisse a dépassé la marge d'erreur autorisée de 40 € par acompte (400-300 =100 €).
Il reste dû pour chaque acompte =  400 – 300 = 100 €
Une majoration de 10 % sera appliquée pour chaque acompte  : (400 –  300) x  10 % = 10 €. Elle devra être payée avec le solde de l'impôt dû en septembre N : 1 200 - (300x2) + (10x2) = 620 €.

MAJ le 09/02/2018