Modifier mes prélèvements

Vous êtes mensualisé et souhaitez moduler vos prélèvements

Quel que soit l´impôt, vous pouvez modifier le montant de vos prélèvements à la hausse ou à la baisse.

Dans quels cas modifier vos prélèvements ?

Pour augmenter le montant

Si votre impôt augmente, vous pouvez décider d’augmenter le montant de vos prélèvements mensuels pour étaler le supplément d’impôt et ne pas avoir à payer une somme trop importante en fin d'année.
Si vous modulez vos prélèvements à la hausse, aucun rattrapage au titre des mensualités déjà versées n'est effectué.

Pour réduire le montant

À l’inverse, si vous estimez que votre impôt sera inférieur à celui de l’année précédente, vous pouvez décider de réduire le montant de vos prélèvements mensuels.
En cas de modulation à la baisse, vous êtes remboursé du trop versé sur les mensualités déjà effectuées.

Comment ?

Pour effectuer une demande de modulation de vos mensualités, vous devez indiquer le montant de l'impôt que vous avez estimé, et non le montant des prélèvements souhaités. Pour savoir si vous bénéficiez de la réforme nationale de la taxe d´habitation, un simulateur est disponible sur ce site. Tapez « Simulateur » dans le moteur de recherche.

Attention : Une seule demande de modulation est possible dans l'année.

A partir de votre espace particulier

Après vous être identifié, sur la page d'accueil, cliquez dans la rubrique « Payer » sur « Modifier mes prélèvements, moduler mes mensualités ».
Choisissez ensuite le contrat de prélèvement sur lequel vous souhaitez agir, puis dans le cadre « Modifier ou arrêter vos prélèvements », cliquez sur « Moduler vos prélèvements mensuels ».
Vous devez alors mentionner le montant annuel de l'impôt attendu, sur lequel vous souhaitez que vos prochaines mensualités soient calculées, et non le montant du prélèvement mensuel.
Un courriel vous sera ensuite adressé pour confirmer votre opération.

A partir du service en ligne du paiement de l'impôt

Sur le site www.impots.gouv.fr, cliquez sur « Votre espace particulier », et sur « Payer en ligne ».
Saisissez votre numéro fiscal et choisissez dans le cadre « Le prélèvement mensuel », le lien « Modifier ou arrêter vos prélèvements » et cliquez sur « Moduler vos prélèvements mensuels ».
Indiquez votre numéro de contrat et mentionnez le montant annuel de l'impôt attendu, sur lequel vous souhaitez que vos prochaines mensualités soient calculées, et non le montant du prélèvement mensuel.
Un courriel vous sera ensuite adressé pour confirmer votre opération.

A partir de votre smartphone ou tablette

Sur votre smartphone ou votre tablette, à partir de l'application « Impots.gouv » téléchargeable sur Google Play ou App Store, vous vous identifiez et cliquez sur «  Mes contrats de paiement », choisissez votre contrat et cliquez sur « Je modifie mon contrat », puis sur « Modifier le montant de mes mensualités ».

Vous devez alors mentionner le montant annuel de l'impôt attendu, sur lequel vous souhaitez que vos prochaines mensualités soient calculées, et non le montant du prélèvement mensuel.

Par courriel, courrier ou par téléphone

Cette démarche peut également s'accomplir par courriel, courrier ou par téléphone auprès de votre Centre Prélèvement Service (CPS) ou auprès de votre centre des finances publiques (Guadeloupe, Guyane et Martinique).

Quand et date d'effet ?

La demande de modification du montant de votre prélèvement peut être formulée jusqu'au 30 juin de l'année N au plus tard, afin d’être prise en compte pour l’année N en cours.
Les demandes reçues sur cette période avant le dernier jour de chaque mois prennent effet le mois suivant.

Récapitulatif :

Date de la demande et date d'effet Quand demander ? Date d'effet du changement
Pour les prélèvements de l'année N Jusqu'au 30 juin N Le mois suivant
Pour les prélèvements de l'année N Du 01 juillet au 31 décembre N impossible
Pour les prélèvements de l'année N+1 Du 01 janvier au 15 décembre N Janvier N+1
Pour les prélèvements de l'année N+1 Entre le 16 décembre et le 31 décembre N Février N+1

Exemples

Exemple de modulation à la hausse

Votre taxe la taxe d´habitation - contribution à l´audiovisuel public de l´année dernière s´élevait à 500 €. Vos prélèvements mensuels, cette année, s'élèvent donc à 50 €.

Or, votre siutation de famille a changé ou vos revenus évolué à la hausse et vous estimez que cette taxe va augmenter et s'élèvera à 800 €.

Vous décidez d’augmenter le montant de vos prélèvements mensuels pour étaler ce supplément d’impôt et ne pas avoir à payer une somme trop importante en fin d'année.

Début mars, vous demandez la modulation de vos prélèvements en précisant le montant de l´impôt que vous avez calculé (800 euros).
À compter d´avril, vos prélèvements seront portés à 80 €.
Si votre impôt définitif est conforme à votre estimation soit 80 euros, fin octobre, vous aurez versé 710 € (3 X 50 € + 7 X 80 €).
Pour finir de payer votre impôt, il vous restera 90 € à verser, soit : 80 € en novembre, 10 € en décembre.

Exemple de modulation à la baisse

Votre taxe d´habitation - contribution à l´audiovisuel public de l´année dernière s´élevait à 1 000 €. Vos prélèvements mensuels s´élèvent donc à 100 € cette année.
Vous estimez que votre taxe d’habitation s’élèvera cette année 600 €.

Début mars, vous demandez la modulation de vos prélèvements en précisant le montant de l´impôt que vous avez calculé.
À compter d´avril, vos prélèvements s´élèveront à 60 € et vous serez remboursé du trop versé sur les trois premières mensualités, soit 120 € (3 X 100 – 3 X 60).

Vous avez un contrat de prélèvement à l'échéance et souhaitez diminuer le montant de votre prochain prélèvement

Dans quels cas réduire le montant du prochain prélèvement ?

Si vous l’estimez nécessaire, vous pouvez ne payer qu’une partie de votre impôt par prélèvement à l’échéance.

Attention : en cas de paiement partiel par prélèvement à l’échéance, une majoration de 10 % pourra être décomptée sur la fraction d’impôt réglée après la date limite de paiement.

En outre, si le montant de votre impôt est supérieur à 300 €, l’utilisation de cette fonctionnalité ne vous permettra pas de satisfaire à l’obligation de paiement dématérialisé pour la fraction d’impôt non réglée par prélèvement à l’échéance.

Comment ?

La modulation du prélèvement à l'échéance n'est valable que pour l'échéance donnée. Elle n’est pas reconduite pour les échéances suivantes.

Vous pouvez modifier vos prélèvements selon les modalités suivantes :

A partir de votre espace particulier

Après vous être identifié, sur la page d'accueil, cliquez dans la rubrique « Payer » sur « Modifier mes prélèvements, moduler mes mensualités ».
Choisissez ensuite le contrat de prélèvement sur lequel vous souhaitez agir, puis dans le cadre « Modifier ou arrêter vos prélèvements », cliquez sur « Modifier le montant du prélèvement à l'échéance ».
Vous devez alors mentionner le nouveau montant de votre prélèvement.

Un courriel vous sera ensuite adressé pour confirmer votre opération.

A partir du service en ligne du paiement de l'impôt

Sur le site www.impots.gouv.fr, cliquez sur « Votre espace particulier », et sur « Payer en ligne ».
Saisissez votre numéro fiscal et choisissez dans le cadre « Le prélèvement à l'échéance », le lien « Modifier ou arrêter vos prélèvements » et cliquez sur « Modifier le montant du prélèvement à l'échéance ».
Indiquez votre numéro de contrat et mentionnez le nouveau montant de votre prélèvement.
Un courriel vous sera ensuite adressé pour confirmer votre opération.

A partir de votre smartphone ou tablette

Sur votre smartphone ou tablette, à partir de l'application « Impots.gouv »,  téléchargeable sur Google Play ou App Store, vous vous identifiez et cliquez sur « Mes contrats de paiement », vous choisissez votre contrat et cliquez sur « Je modifie mon contrat », puis sur « Modifier le montant de mon prélèvement ».
Vous devez alors mentionner le nouveau montant à prélever.

Par courriel, courrier ou par téléphone

Cette démarche peut également s'accomplir par courriel, courrier ou par téléphone auprès de votre Centre Prélèvement Service (CPS) ou auprès de votre centre des finances publiques (Guadeloupe, Guyane et Martinique).

Quand et date d'effet ?

Cette modification (à la hausse ou à la baisse) du montant du prélèvement doit être effectuée au plus tard le dernier jour du mois qui précède la date limite de paiement figurant sur l'avis d'impôt.
Elle est effective pour le prélèvement de l'échéance concernée uniquement.

MAJ le 27/12/2018