Modalités de déclaration

Une seule déclaration de revenus par foyer fiscal

Pour les personnes mariées et pacsées, le foyer fiscal est constitué du contribuable, de son conjoint et des personnes à charge. Les revenus et les charges de tous les membres du foyer fiscal sont pris en compte pour établir une imposition unique au nom du contribuable et de son conjoint.

L’impôt sur le revenu tient compte de la situation de famille (célibataire, marié, séparé, pacsé, …), des charges de famille (enfants mineurs à charge, majeurs rattachés,…), et de certaines situations personnelles (invalidité, ancien combattant,…).

Deux déclarations distinctes sont à remplir par :

  • les personnes vivant en union libre ;
  • les époux mariés sous le régime de la séparation des biens et qui ne vivent pas sous le même toit ;
  • les époux séparés non divorcés, s’ils disposent de revenus distincts et ne vivent pas sous le même toit.

À titre facultatif, les enfants célibataires, mineurs au 1er janvier de l'année d’imposition, peuvent être imposés en leur nom, s’ils disposent de revenus personnels. Dans ce cas, les parents doivent joindre une demande d'imposition distincte à leur déclaration de revenus.

La première déclaration

Les enfants majeurs (célibataires ou ayant fondé un foyer distinct) doivent souscrire personnellement une déclaration de revenus. Toutefois, ils peuvent demander, sous certaines conditions, le rattachement :

  • soit au foyer de leurs parents ;
  • soit à l’un ou l’autre de leurs parents si ces derniers sont imposés séparément ;
  • soit à l’un ou l’autre des foyers parentaux (parents ou beaux-parents), si la demande émane d’enfants mariés ou pacsés.

Un enfant qui atteint 18 ans en N, doit souscrire personnellement une déclaration pour les revenus dont il a disposé de sa majorité jusqu’au 31 décembre N. Toutefois, pour cette période, il peut demander son rattachement au foyer de ses parents.

Les changements de situation de famille

Mariage/Pacs

Une seule déclaration doit être déposée par les époux ou partenaires de Pacs au titre de l’année du mariage ou de la conclusion du Pacs. Elle doit comporter l’ensemble des revenus dont ils ont disposé pour l’année entière.
Sur option irrévocable et uniquement au titre de l’année du mariage ou du Pacs, les époux ou partenaires peuvent opter pour l’imposition distincte de leurs revenus : ils déposent alors une déclaration par personne comportant les revenus dont ils ont chacun disposé durant l’année entière.


La déclaration en ligne simplifie la déclaration en cas de mariage : un des époux se connecte avec ses identifiants (son numéro fiscal), il indique ensuite l’identifiant fiscal de son conjoint/partenaire. Les données pré-remplies des deux conjoints sont ainsi présentées sur la déclaration en ligne. L’option pour une imposition distincte l’année du mariage peut également être exercée lors de la déclaration en ligne.

Divorce/Séparation

Deux déclarations séparées doivent être déposées par chacun des deux ex-conjoints ou partenaires au titre de l’année du divorce, de la rupture de Pacs ou de la séparation. Chaque déclaration doit comporter les revenus reçus à titre personnel ainsi que la quote-part des revenus communs pour l’année entière.
La déclaration en ligne permet de déclarer un divorce : chaque membre du couple doit se connecter avec ses propres identifiants en indiquant la date du divorce. Il n’aura accès qu’aux données pré-remplies le concernant.

Décès

En cas de décès, deux déclarations doivent être souscrites l’année du décès de l’un des conjoints/partenaires :

  • une au nom des conjoints/partenaires avec les revenus acquis par les deux conjoints/partenaires du 1er janvier à la date du décès ;
  • l’autre au nom du conjoint/partenaire survivant pour les revenus disponibles après le décès.

L’impôt sur le revenu est calculé en retenant la situation et les charges de famille au 1er janvier de l’année du décès ou au 31 décembre de l'année du décès s’il y a augmentation des charges de famille.

La déclaration en ligne permet de signaler le décès d’un des conjoints. Le conjoint survivant peut déclarer facilement le décès de son conjoint, remplir la déclaration commune et ensuite compléter sa déclaration individuelle.

MAJ le 04/04/17