Location meublée

Le régime fiscal

Les revenus résultant de la location de locaux meublés dont vous êtes propriétaire, ainsi que ceux provenant de la sous-location de locaux meublés dont vous êtes locataire, sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

On appelle location meublée la mise à disposition d'un local d'habitation garni de meubles lorsqu'il comporte tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire (décret n°2015-981 du 31/07/2015 ).

L'activité de loueur en meublé est exercée à titre non professionnel lorsqu'au moins l'une des trois conditions suivantes n'est pas remplie (article 155, IV du code général des impôts) :

  • un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel ;
  • les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ;
  • ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'article 79 du CGI, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du CGI.

Le caractère professionnel ou non professionnel de la location meublée s'apprécie au niveau du foyer fiscal et s'applique à l'ensemble des locations meublées du foyer fiscal.

Pour plus d'informations sur la location meublée, vous pouvez consulter la documentation y afférant, rubrique Particuliers > Gérer mon patrimoine/mon logement > J'investis dans la location meublée

Vos obligations déclaratives à l'impôt sur le revenu

Vous devez déposer une déclaration n° 2042-C-PRO, complémentaire à votre déclaration de revenus (n° 2042).

Vos obligations dépendant du régime d'imposition de votre activité (pour plus de précisions sur les régimes d'imposition : Particuliers > Gérer mon patrimoine/mon logement > J'investis dans la location meublée)

En régime micro

Si vous êtes loueur en meublé non professionnel (à l’exception de la location de chambres d’hôtes et de meublés de tourisme classés à déclarer cases 5NG à 5PG), indiquez cases 5ND, 5OD ou 5PD le montant total des sommes que vous avez encaissées (loyers, charges facturées au locataire et provisions pour charges). Un abattement forfaitaire de 50 % (avec un minimum de 305 €), représentatif de charges sera automatiquement appliqué. Vous pouvez bénéficier de ce régime micro pour l'imposition de vos revenus de l'année 2016 si vos recettes de 2015 étaient inférieures à 32 900 €.

Si vous donnez en location un meublé de tourisme classé ou une chambre d’hôtes, indiquez le montant total de vos recettes cases 5NG, 5OG, 5PG. Un abattement forfaitaire de 71 % (avec un minimum de 305 €) sera appliqué. Vous pouvez bénéficier de ce régime micro pour l'imposition de vos revenus de l'année 2016 si vos recettes de 2015 étaient inférieures à 82 200 €.

Si vous êtes loueur en meublé professionnel, le montant total des sommes que vous avez encaissées est à reporter case 5KP, 5LP ou 5MP.

En régime réel

Si votre activité est imposée selon le régime réel, vous devez déposer au titre de chacun de vos exercices, une liasse n° 2031 au SIE qui gère le lieu de situation géographique du meublé si vous n'avez qu'un seul bien en location meublée ou, si vous avez plusieurs bien, au SIE dont dépend soit votre résidence principale, soit votre logement meublé le plus important.

Par ailleurs, lors de votre déclaration de revenu :

  •  si vous êtes loueur en meublé non professionnel, indiquez le montant de votre bénéfice calculé sur votre déclaration 2031 cases 5NA ou 5NM ; ou si vous n'êtes pas adhérent à un centre de gestion agréé en cases 5NK ou 5KM. Indiquez le montant des déficits de l'année cases 5NY à 5PZ. Indiquez cases 5GA à 5GJ le montant non encore imputé des déficits de locations meublées non professionnelles des années antérieures;
  •  si vous êtes loueur en meublé professionnel indiquez le montant de votre bénéfice calculé sur votre déclaration 2031 cases 5KC, 5LC ou 5MC ; ou si vous n'êtes pas adhérent à un centre de gestion agréé en cases 5KI, 5LI ou 5MI. Les revenus des locations meublées non professionnelles, déclarés selon le régime micro ou selon le régime réel, seront automatiquement soumis aux prélèvements sociaux. Ne les reportez pas dans la rubrique “ Revenus à imposer aux prélèvements sociaux ” de la 2042-C-PRO.

Vos autres obligations (Obtention d'un n° SIRET, Contribution forfaitaire des entreprises, TVA,...)

En tant que loueur en meublé, professionnel ou non professionnel, vous devez accomplir certaines démarches (obtention d'un numéro SIRET,…) et êtes redevable de la Contribution Foncière des Entreprises (CFE). Selon les situations vous pouvez être également redevable de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la TVA.

Pour plus d'information reportez vous à la rubrique Particulier > Gérer mon patrimoine/mon logement > J'investis dans la location meublée > CFE, CVAE et TVA

MAJ le 07/04/17