CFE, CVAE et TVA

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

Une activité de location meublée n’est pas une simple gestion de son patrimoine privé. La location meublée est une activité professionnelle au sens de la CFE, même si vous êtes reconnu LMNP (loueur en meublé non professionnel) au sens des revenus BIC (bénéfices industriels et commerciaux).

Par conséquent, sauf exonérations prévues de plein droit (exonérations générales) ou sur délibération des collectivités locales, vous êtes redevable de la CFE.

Exonérations générales

  • location occasionnelle, qui n'est pas destinée à se répéter, d’une partie de votre habitation personnelle (principale ou secondaire) ;
  • location ou sous-location d'une partie de votre habitation principale à un prix raisonnable à un locataire ou un sous-locataire qui en fait sa résidence principale. La partie donnée en location ne doit pas être indépendante de votre habitation. Retrouvez les plafonds de loyers hors charges locatives par an et par mètre carré de surface habitable dans la rubrique> Particulier > comment faire pour... gérer mon patrimoine > j'investis dans la location meublée (idem quand le chemin sera connu).

Exonération sauf délibération des collectivités locales

Sauf délibération de la commune où est située votre location meublée ayant supprimée l'exonération, est exonérée de CFE :

  • la location de tout ou partie de votre habitation personnelle (résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location) en meublé de tourisme ;
  • la location ou sous-location de tout ou partie de votre habitation personnelle (résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location) si vous n'êtes ni dans les cas d'exonérations générales ni en meublé de tourisme.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Le loueurs en meublé sont assujettis à la CVAE dans les conditions de droit commun, dès lors qu'ils sont soumis à la CFE.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) s'applique aux entreprises entrant dans le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et dont le chiffre d'affaires (CA) excède 152 500 €. Toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € sont soumises à une obligation déclarative.

Toutefois, seules les personnes qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 € hors taxes doivent acquitter la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Les exonérations de plein droit ou en raison de délibération des collectivités locales, prévues en matière de CFE, s'appliquent également à la CVAE. Toutefois, pour en bénéficier, une demande expresse doit être formulée en souscrivant l'imprimé n° 1447.

Les loueurs en meublé dont le chiffre d'affaires HT est supérieur à 152 500 € doivent souscrire, au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai, par voie dématérialisée, une déclaration n° 1330-CVAE ou servir, pour les loueurs mono-établissement au sens de la CVAE, le cadre "CVAE" du tableau 2033-E ou 2059-E de leur liasse fiscale (cf. BOI-CVAE-DECLA-10-20).

Si leur chiffre d'affaires HT est supérieur à 500 000 €, les loueurs en meublés doivent acquitter la CVAE en souscrivant des relevés d'acompte n° 1329-AC au plus tard les 15 juin et 15 septembre (sauf en cas de dispense de paiement de l'acompte si la CVAE de l'année N-1 est inférieure à 3 000 €) et une déclaration de liquidation et de régularisation n° 1329-DEF à déposer au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai de l'année suivant celle de l'année d'imposition.

Les personnes redevables sont soumises à l'obligation de télédéclarer et télépayer les acomptes et le solde de CVAE.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Les règles sont les mêmes que vous soyez LMNP ou loueur en meublé professionnel.

Le taux intermédiaire de 10 % est en principe applicable aux prestations relatives à la fourniture de logement dans les établissements de logement en meublé ou en garni imposables.

Il existe deux situations où vous devez imposer les recettes issues de vos locations à la TVA, si vous dépassez les limites de la franchise en base de TVA (de 32 900 € pour les locations assimilées aux prestations de service et de 82 200 € pour les locations relevant du même seuil que les ventes. Ces plafonds sont valables jusqu'au 31/12/2016).

Pour les locations meublées d'habitation

Les locations meublées sont exonérées de TVA, sauf s’il s’agit de :

  • prestations d'hébergement fournies dans certains hôtels de tourisme classés, villages de vacances classés ou agréés et résidences de tourisme classées lorsque ces dernières sont destinées à l'hébergement des touristes ;
  • prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle ;
  • locations de locaux nus, meublés ou garnis consenties à l'exploitant d'un établissement d'hébergement qui remplit les conditions fixées aux 2 cas ci-dessus ;
  • prestations d'hébergement fournies dans certains villages résidentiels de tourisme, lorsque ces derniers sont destinés à l'hébergement des touristes.

Pour plus de précisions, reportez-vous au 4° de l'article 261 D du code général des impôts (CGI).

Dans les autres cas, les locations meublées de logement ne peuvent pas être soumises à TVA, même sur option.

Pour les locaux professionnels aménagés

Si vous louez un local professionnel aménagé, vous devez soumettre ces loyers à TVA si vous dépassez le seuil de la franchise en base.

Pour connaître les régimes d'imposition à la TVA, reportez-vous sur ce site Professionnel > Créer mon entreprise.

MAJ le 15/02/2018