Les autres moyens de paiement

Le TIPSEPA

Si vous n’avez pas opté pour la dématérialisation de votre avis d’impôt, vous pouvez payer par TIPSEPA dans la limite de 2 000 €.

En 2017, les montants supérieurs à 2 000 € doivent obligatoirement être payés par prélèvement mensuel ou à l'échéance ou par paiement direct en ligne sur le site impots.gouv.fr ou par smartphone ou tablette.

Ce montant sera progressivement abaissé à 1 000 € en 2018 et 300 € en 2019.

Le TIPSEPA se trouve en bas de votre avis d’impôt.

Vous utilisez le TIPSEPA pour la première fois

Joignez à votre TIPSEPA un relevé d'identité bancaire (RIB) d'un compte bancaire domicilié en France ou à Monaco.  Datez-le, signez-le et renvoyez le tout au centre d’encaissement dont l'adresse figure sur le TIPSEPA.

Vous avez déjà utilisé le TIPSEPA

Vos coordonnées bancaires sont déjà pré-imprimées. Datez-le, signez-le et renvoyez-le au centre d’encaissement dont l'adresse figure sur le TIPSEPA.

Si vous changez de coordonnées bancaires, n'oubliez pas de joindre à votre TIPSEPA votre nouveau RIB.

Attention : ne payez pas par TIPSEPA si vous souhaitez régler un montant différent de celui mentionné. Dans ce cas, joignez un chèque au TIPSEPA non signé.

Le paiement par TIPSEPA est traité dès réception par le Centre d’Encaissement.

 

Le paiement par chèque

Vous pouvez payer par chèque dans la limite de 2 000 €.

En 2017, les montants supérieurs à 2 000 € doivent obligatoirement être payés par prélèvement mensuel ou à l'échéance ou par paiement direct en ligne sur le site impots.gouv.fr ou par smartphone ou tablette.

Ce montant sera progressivement abaissé à 1 000 € en 2018 et 300 € en 2019.

Votre chèque doit être libellé à l'ordre du TRESOR PUBLIC et envoyé au centre d'encaissement accompagné du TIPSEPA (pour servir de référence à votre paiement) sans le signer, ni le coller, ni l'agrafer. Le TIPSEPA ne doit être accompagné d'aucun autre docuement.

Les chèques sont encaissés au fur et à mesure de leur réception.

  

Le virement

Vous pouvez payer par virement dans la limite de 2 000 €.

En 2017, les montants supérieurs à 2 000 € doivent obligatoirement être payés par prélèvement mensuel ou à l'échéance ou par paiement direct en ligne sur le site impots.gouv.fr ou par smartphone ou tablette.

Ce montant sera progressivement abaissé à 1 000 € en 2018 et 300 € en 2019.

Pour effectuer votre virement, vous devez contacter votre service gestionnaire afin d’obtenir ses références bancaires.

Ses coordonnées figurent sur votre avis d’impôt dans le cadre « Vos démarches ».

Attention : la date faisant foi pour le paiement est celle du règlement interbancaire.

Celle-ci correspond à la date à laquelle le compte du Trésor Public à la Banque de France est crédité.

Afin d'éviter une majoration de 10 %, vous devez prendre toutes les dispositions nécessaires pour que cette date ne soit pas postérieure à la date limite de paiement figurant sur votre avis d’impôt.

Renseignez-vous auprès de votre banque pour connaître les délais nécessaires.

 

Le paiement en espèces

Vous pouvez payer votre impôt en espèces dans la limite du seuil fixé à l'article 1680 du code général des impôts.

Si la somme due est supérieure à ce seuil, elle ne peut faire l'objet de plusieurs paiements en espèces.

Pour 2017, ce seuil est fixé à 300 €.

Pour cela, rendez-vous, muni de votre avis d’impôt, dans un centre des finances publiques. Vous obtiendrez un reçu pour votre paiement.

 

A noter :  les exclus bancaires sont également concernés par la limite légale.

 

Droit au compte : l'article L312-1 du code monétaire et financier prévoit que toute personne physique domiciliée en France, dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix. En cas de refus de la part de l'établissement choisi, il faut saisir la Banque de France afin qu'elle désigne un établissement de crédit situé à proximité du domicile du demandeur ou d'un autre lieu de son choix.

MAJ le 28/08/2017