Les autres moyens de paiement

Le TIP SEPA

Si vous n’avez pas opté pour la dématérialisation de votre avis d’impôt, vous pouvez payer par titre interbancaire de paiement  (TIP SEPA) dans la limite de 2 000 €.

En 2017, les montants supérieurs à 2 000 € doivent obligatoirement être payés par prélèvement mensuel ou à l'échéance ou par paiement direct en ligne sur le site impots.gouv.fr ou par smartphone.

Ce montant sera progressivement abaissé à 1 000 € en 2018 et 300 € en 2019.

Le TIP SEPA se trouve en bas de votre avis d’impôt.

 

  • Vous utilisez le TIP SEPA pour la première fois :

Joignez à votre TIP SEPA un relevé d'identité bancaire (RIB) d'un compte bancaire domicilié en France ou à Monaco.  Datez-le, signez-le et renvoyez le tout au centre d’encaissement dont l'adresse figure sur le TIP SEPA.

 

  • Vous avez déjà utilisé le TIP SEPA :

Vos coordonnées bancaires sont déjà pré-imprimées. Datez-le, signez-le et renvoyez-le au centre d’encaissement dont l'adresse figure sur le TIP SEPA.

Si vous changez de coordonnées bancaires, n'oubliez pas de joindre à votre TIP SEPA votre nouveau RIB.

Attention : ne payez pas par TIP SEPA si vous souhaitez régler un montant différent de celui mentionné. Dans ce cas, joignez un chèque au TIP SEPA non signé.

Le paiement par TIP SEPA est traité dès réception par le Centre d’Encaissement.

 

Le paiement par chèque

Vous pouvez payer par chèque dans la limite de 2 000 €.

En 2017, les montants supérieurs à 2 000 € doivent obligatoirement être payés par prélèvement mensuel ou à l'échéance ou par paiement direct en ligne sur le site impots.gouv.fr ou par smartphone.

Ce montant sera progressivement abaissé à 1 000 € en 2018 et 300 € en 2019.

Votre chèque doit être libellé à l'ordre du TRESOR PUBLIC et envoyé :

  • accompagné du TIP SEPA (pour servir de référence à votre paiement, sans le signer, ni l'agrafer, ni le coller)  au Centre d’Encaissement.

Les chèques sont encaissés au fur et à mesure de leur réception.

  

Le virement

Vous pouvez payer par virement dans la limite de 2 000 €.

En 2017, les montants supérieurs à 2 000 € doivent obligatoirement être payés par prélèvement mensuel ou à l'échéance ou par paiement direct en ligne sur le site impots.gouv.fr ou par smartphone.

Ce montant sera progressivement abaissé à 1 000 € en 2018 et 300 € en 2019.

Pour effectuer votre virement, vous devez contacter votre service gestionnaire afin d’obtenir ses références bancaires.

Ses coordonnées figurent sur votre avis d’impôt dans le cadre « Vos démarches ».

Attention : la date faisant foi pour le paiement est celle du règlement interbancaire.

Celle-ci correspond à la date à laquelle le compte du Trésor Public à la Banque de France est crédité.

Afin d'éviter une majoration de 10 %, vous devez prendre toutes les dispositions nécessaires pour que cette date ne soit pas postérieure à la date limite de paiement figurant sur votre avis d’impôt.

Renseignez-vous auprès de votre banque pour connaître les délais nécessaires.

 

Le paiement en espèces

Vous pouvez payer votre impôt en espèces dans la limite de 300 €.

Si la somme due est supérieure à 300 €, elle ne peut faire l'objet de plusieurs paiements en espèces.

Pour cela, rendez-vous, muni de votre avis d’impôt, dans un centre des finances publiques. Vous obtiendrez un reçu pour votre paiement.

 

A noter :  les exclus bancaires sont également concernés par la limite légale de 300 €.

 

Droit au compte : l'article L312-1 du code monétaire et financier prévoit que toute personne physique domiciliée en France, dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix. En cas de refus de la part de l'établissement choisi, il faut saisir la Banque de France afin qu'elle désigne un établissement de crédit situé à proximité du domicile du demandeur ou d'un autre lieu de son choix.