La non-transmission de mon taux à mon employeur

Le taux transmis aux collecteurs (employeurs, autres verseurs de revenus comme les caisses de retraite,…) est le taux personnalisé de l'usager (celui-ci pouvant correspondre au taux du foyer fiscal, ou au taux individualisé au sein d'un couple marié ou Pacsé ayant opté pour l'individualisation). Il est cependant possible pour un usager d'opter pour la non transmission du taux personnalisé aux collecteurs. Avec cette option, le taux personnalisé n'est pas transmis aux organismes versant des revenus ; ces organismes appliqueront sur les revenus perçus un taux non personnalisé.

Cette option est personnelle, elle ne s'applique que pour la personne qui opte et ne concerne pas le conjoint (ce dernier peut bien entendu opter en son nom propre).

Lorsque cette option est choisie, deux situations peuvent se produire :

  • si l'application du taux non personnalisé conduit à un montant prélevé par le collecteur inférieur au montant qui aurait du être prélevé avec l'application du taux personnalisé, un complément de prélèvement sera prélevé directement par l'administration fiscale le 15 de chaque mois. Vous devrez venir sur le site « Gérer mon prélèvement à la source » pour calculer le montant du complément et autoriser l'administration à prélever sur votre compte bancaire ;
  • si l'application du taux non personnalisé conduit à un montant prélevé par le collecteur supérieur à celui que vous devriez payer avec votre taux personnalisé. Ces sommes trop prélevées vous seront remboursées par la DGFiP durant l'été 2020.

L'option pour la trimestrialisation ne s'applique pas à ce complément de prélèvement : celui-ci est systématiquement prélevé mensuellement.

MAJ le 02/01/2019