Je déclare et je paye ma taxe annuelle sur les bureaux (TSBCS)
Publié le 12/05/2023, modifié le 13/05/2024 Lecture 1 minute
Vous êtes propriétaire d’un local (ou d’une partie de local) affecté à un usage de bureau, à une activité professionnelle, à une activité de commerce ou de stockage ou destiné au stationnement de véhicules visé aux articles 231 ter et 231 quater du code général des impôts (CGI).
La TSBCS est applicable annuellement dans les départements suivants : les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône, l’Essonne, les Hauts-de-Seine, Paris, la Seine-et-Marne, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, le Val-d’Oise, le Var et les Yvelines.
Les modalités de déclaration et de paiement
La TSBCS est un impôt annuel auto-liquidé dont le fait générateur s’établit au 1er janvier de chaque année.
La déclaration accompagnée de son paiement doit être déposée avant le 1er mars de chaque année.
Les principes
La TSBCS concerne les personnes privées ou publiques propriétaires (ou titulaires d’un droit réel) portant sur certains locaux.
Documentation utile
Support de communication (TSBCS)
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