Impôts l'année du déménagement

Vous changez d’adresse au cours d'une année N, vous êtes tenu de signaler votre nouvelle adresse

Vos contrats de prélèvement pour votre taxe d'habitation et votre taxe foncière

Pour l’année en cours, l’imposition et les contrats de prélèvement pour votre taxe d'habitation et votre taxe foncière sont gérés par le Centre Prélèvement Service (CPS) ou le centre des finances publiques de votre ancien domicile.

Pour l’année suivante N+1, vos impôts sont gérés par le centre des finances publiques (service des impôts des particuliers) du nouveau domicile. Les contrats de prélèvement restent gérés dans l’ancien centre prélèvement service ou centre des finances publiques et ce jusqu’à l'établissement de l'imposition N+1. A compter de la réception de l'avis d'imposition, ils sont gérés par le Centre Prélèvement Service (CPS) ou le centre des finances publiques de votre nouveau domicile.

Pour l’année N+2, contrats de prélèvement et impôts sont gérés par le même centre des finances publiques.

Votre déclaration de revenus

Vous déclarez vos revenus en ligne sur impots.gouv.fr : vous renseignez votre nouvelle adresse dans la rubrique prévue en cas de déménagement et votre déclaration sera automatiquement prise en compte par nos services.

Vous choisissez de renvoyer votre déclaration de revenus papier par la Poste : veillez à l'adresser au centre des finances publiques dont les coordonnées figurent sur la première page de votre déclaration.
 

Vous déménagez à l’étranger

Votre dernier centre des finances publiques continuera de gérer votre dossier jusqu'au traitement de votre prochaine déclaration en N+1.

Lorsque vous effectuerez la déclaration de vos revenus N au cours de l'année N+1, vous confirmerez votre nouvelle adresse dans cette déclaration. Ce n'est qu'à l'issue du traitement de cette déclaration, et si vous disposez après votre départ de revenus de source française imposables en France, que le service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR) deviendra votre nouveau service gestionnaire pour l'impôt sur le revenu.
Si vous ne disposez plus de revenus de source française imposables en France après votre départ, vous devez l'indiquer expressément lors de votre déclaration de revenus .

Si vous avez des revenus imposables en France avant et après votre départ, vous devez remplir 2 déclarations :

  • un formulaire n° 2042 comprenant tous vos revenus perçus du 1er janvier à la date du départ. Si durant cette période vous avez perçu des revenus de source étrangère, ces derniers seront déclarés sur une déclaration n°2047 et reportés sur la déclaration de revenus n° 2042 ;

  • un formulaire n° 2042-NR (que vous pouvez cocher lors de votre déclaration en ligne dans la partie annexe ou en le téléchargeant sur le site impots.gouv.fr) ne comprenant que vos revenus de source française imposables en France, de la date du départ au 31 décembre de l'année du départ.

Si, après votre départ vous n'avez pas de revenus imposables en France, vous ne devez déposer qu'une déclaration n° 2042 (cf. ci-dessus).

Comment devez vous effectuer la demande de changement d'adresse?

Votre déclaration de changement d'adresse auprès des services de la DGFIP peut être effectuée :

  • sur www.impots.gouv.fr : accédez en cliquant sur " Particulier" puis sur « Signaler mes changements de situation » et enfin « Je déménage » >« Accès aux services en ligne > Votre espace particulier »), cliquez sur "Signaler un changement d'adresse" de la rubrique « Gérer mon profil ».
    La démarche peut être suivie depuis l'espace Particulier. Un accusé de réception peut être obtenu sur option.

à défaut, par courrier : écrivez au centre des finances publiques dont dépend votre adresse au 1er janvier de l'année d'imposition. Signalez vos anciennes et nouvelles adresses, en indiquant vos noms, prénoms, date et lieu de naissance ainsi que votre numéro de téléphone.
Les coordonnées du centre des finances publiques gestionnaire du dossier figurent sur les avis d'impôt, dans le cadre "VOS DEMARCHES ", ou sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique "Contact".

  • par les services de contact à distance : ce sont les Centres Impôts Services (CIS), Centres Prélèvements Services (CPS), Centres de Contact (CC) et Services des Impôts des Particuliers (SIP) en cas de demande par téléphone ou courriel.

Pour quel impôt ?

Le changement d’adresse doit être effectué pour :

  • l’impôt sur le revenu :

  • la taxe d’habitation ;

  • la taxe foncière.

Quand devez-vous effectuer le changement d’adresse ?

Le changement d’adresse est pris en compte à tout moment.

Les effets du changement d'adresse sur vos contrats de prélèvements

Pour la taxe d'habitation (TH) :

  • les contrats de prélèvement mensuel sont liés aux foyers fiscaux et non aux habitations, ils peuvent donc "suivre" le contribuable en cas de déménagement.
    Vous devez vous manifester auprès du centre prélèvement service ou centre des finances publiques pour plus d'informations.

Pour la taxe foncière (TF) :

  • le prélèvement mensuel ne suit pas (sauf déménagement dans la même commune). Vous devrez vous manifester auprès du Centre Prélèvement Service ou du centre des finances publiques (Guadeloupe, Guyane, Martinique).

 

Maj le 02/04/2019