Autres personnes à charge

D'autres personnes que vos enfants peuvent être comptées à votre charge.

Conditions à respecter

Il s'agit de toute personne:

  • autre que votre conjoint et vos enfants à charge ;

  • titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité-inclusion, mention « invalidité » (CMI-invalidité) prévue à l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles (personne ayant un taux d'incapacité permanente égal au moins à 80 % ou classée en 3e catégorie de la pension d'invalidité de la sécurité sociale) ;

  • et vivant sous le même toit que vous.

Aucune condition de parenté, d'âge ou de revenu n'est exigée.

Avantage fiscal

Chaque personne invalide, telle qu'elle est définie ci-dessus, vous donne droit à une augmentation du nombre de parts (1 part par personne invalide recueillie ou 1,5 part dans le cas où le nombre d'enfants et de personnes à charge est au moins égal à trois). Attention, cette augmentation du nombre de parts n’est pas cumulable avec la déduction des frais d'accueil des personnes de plus de 75 ans.

Modalités déclaratives

Vous pouvez compter à charge une personne célibataire, veuve ou divorcée titulaire de la carte d'invalidité ou de la CMI-invalidité ou un couple marié ou pacsé dont chacun des conjoints vit sous votre toit et est titulaire de la carte d'invalidité ou de la CMI-invalidité.

Si vous avez une personne à votre charge qui remplit ces conditions, remplissez la rubrique « autres personnes invalides à charge vivant sous votre toit » (case R) de la déclaration de revenus n°2042. La personne peut être comptée à votre charge dès l'année au cours de laquelle elle a demandé la carte d'invalidité ou la CMI-invalidité. Vous devez ajouter à votre propre revenu imposable celui de la personne invalide comptée à charge.

 

MAJ le 21/04/2023