Formulaire n°6733-SD

TFPB : Exonération de 5 ans pour les locaux commerciaux situés en QPV

Taxe foncière sur les propriétés baties

Le formulaire déclaratif permet de demander le bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des locaux commerciaux situés en quartier prioritaire de la politique de la ville (art. 1383 C ter du CGI).