Formulaire n°6707-SD

Exonérations de taxes foncières sur les propriétés non baties

Taxe foncière sur les propriétés non baties

Déclaration à souscrire afin de bénéficier des exonérations de taxes foncières sur les propriétés non bties prévues aux articles 1394 C, 1395 1°bis, 1395 1°ter et 1395B.