Formulaire n°6650

Impôts locaux - Locaux d'habitation

Taxe foncière sur les propriétés baties

La déclaration modèle H1 a pour objet de recenser les constructions nouvelles et d'établir leur valeur locative cadastrale. Elle concerne exclusivement les immeubles bâtis à usage d'habitation ou professionnel aménagés pour être utilisés en totalité par un seul occupant ou une famille.