Formulaire n°3562-SD

Demande de remboursement de TVA - location de locaux - cas spécifique

T.V.A

Le formulaire permet aux personnes non assujetties à la TVA dans leur État d’établissement qui louent des locaux nus, meublés ou garnis à un exploitant d'un établissement d'hébergement acquittant la TVA en France (alinéa 2 de l'article 283-1 du CGI), de récupérer la TVA grevant leurs dépenses.