Formulaire n°3005-SD

Déclaration des profits immobiliers réalisés par des personnes morales ou des sociétés n'ayant pas d'établissement en France

Droits d'enregistrement et de timbre

Vous êtes une personne physique ou une société, vous n'avez pas votre domicile ou votre siège social en France et vous avez effectué des opérations visées à l'article 35 du code général des impôts ; vous devez souscrire, la déclaration n° 3005-SD.