Formulaire n°2574-SD

Certificat de créance

Bénéfices Industriels et Commerciaux - Impôts sur les sociétés et contributions

Ce formulaire est utilisé par les entreprises pour obtenir des comptables des finances publiques le montant de la créance dont dispose l'entreprise à la date de la délivrance du certificat de créance. Il est à déposer auprès du service des impôts dont dépend la société.