Formulaire n°2257-SD

Déclaration relative à la politique de prix de transfert

Bénéfices Industriels et Commerciaux - Impôts sur les sociétés et contributions

Obligation de transmission électronique des déclarations spéciales 2257-SD dont la date de dépôt arrive à échéance à compter du 1er janvier 2016. Permet aux entreprises soumises à l'obligation de déclaration des transactions avec des entreprises associées d'effectuer la déclaration, qui doit être souscrite dans les 6 mois suivant le dépôt de la déclaration de résultat.