Formulaire n°2078-F-SD

Etat relatif à la détermination du CI prêt à taux zéro renforcé (dit PTZ+)

Bénéfices Industriels et Commerciaux - Impôts sur les sociétés et contributions

Ce formulaire permet à l'organisme chargé de gérer le Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété de déterminer le crédit d'impôt au titre du "PTZ+", imputable sur l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu par les établissements de crédit.