Formulaire n°2041-DRBF

Déclaration d'imputation d'une créance fiscale

Taxe foncière sur les propriétés bties, Impôt de Solidarité sur la Fortune, Taxe d'habitation

Cette déclaration vous permet d'imputer la fraction en report de votre créance de bouclier fiscal acquise sur vos cotisations d'ISF dues au titre des années suivantes.