Formulaire n°1993-PART-D

Demande de quitus fiscal 1993-PART - expérimentation arrondissement de Lille et période de confinement COVID 19

T.V.A

Descriptif : Demande de certificat d'acquisition d'un véhicule en provenance de l'Union Européenne ("quitus fiscal") par un particulier (ou son mandataire) utilisable pendant la période de confinement covid 19 ou domicilié dans l'arrondissement de Lille.