Formulaire n°1205-GD-SD
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Impôts locaux - Taxe D'habitation exonération des locaux classés meublés de tourisme et chambres d'hôtes en FRR
Impôts locaux - Taxe D'habitation exonération des locaux classés meublés de tourisme et chambres d'hôtes en FRR
L'exonération des locaux classés meublés de tourisme et des chambres d'hôtes, situés en zone France Ruralité Revitalisation (FRR) est accordée sur délibération des communes. Vous devez déposer chaque année cette déclaration n° 1205-GD-SD avant le 1 mars de chaque année au titre de laquelle l'éxonération est applicable.