Fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs - Entreprises multi-activité

Une nouvelle aide visant à soutenir les entreprises multi-activités qui n'ont pu que partiellement ouvrir entre novembre 2020 et mai 2021 a été instaurée par décret n°2021-960 du 20 juillet 2021 instituant une aide visant à soutenir les entreprises multi-activités.
Elle concerne les entreprises multi-activités qui ont subi une interdiction d'accueil du public au titre d'au moins une de leurs activités et qui ne sont pas éligibles au fonds de solidarité.

L'aide est ouverte aux entreprises qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :
- avoir été créées au plus tard le 31 décembre 2020 ;
- avoir une résidence fiscale située en France ;
- être situées dans une commune rurale peu dense ou très peu dense conformément à une liste de communes pré-identifiées ;
- avoir une activité principale dans le commerce de détail ou dans une exploitation agricole figurant en annexe du décret sus-visé et avoir au moins une activité secondaire ;
- avoir au moins une activité secondaire ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ininterrompue entre le 1er novembre 2020 et le 1er mai 2021 ;
- ne pas être éligible au fonds de solidarité et ne pas avoir perçu le fonds de solidarité au cours du premier semestre 2021 ;
- avoir subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 10 % entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021 par rapport à la même période en 2019 ou à la période de référence ;
- ne pas faire partie d'un groupe.

L'aide est égale à 80% de la perte de chiffre d'affaires constatée entre janvier 2021 et juin 2021 et la période de référence, dans la limite de 8 000 €.
La demande d'aide est a déposer jusqu'au 31 octobre 2021 par voie dématérialisée sur le site https://les-aides.fr/commerces-multi-activites accompagnée :
- d'une déclaration sur l'honneur de l'entreprise ;
- d'une attestation de l'expert comptable, tiers de confiance ;
- de la copie de la pièce d'identité du représentant légal de l'entreprise ;
- des coordonnées bancaires.

Les demandes d'aide relevant du dispositif "multi-activités" sont instruites par le réseau des Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI).

 
 
 

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