Le Département des études et statistiques fiscales

Le pôle Statistique publique est spécifiquement chargé de traiter les missions inhérentes à un service statistique ministériel : production et diffusion de statistiques sur l'ensemble des domaines de la fiscalité (TVA, impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, droits de mutations, impôt sur la fortune immobilière, taxes foncières, etc.). Ces statistiques sont accompagnées de publications commentant les principaux résultats.

Par ailleurs, le pôle Statistique publique réalise des études sur les sujets majeurs touchant directement ou indirectement à la fiscalité. Elles visent à apporter une analyse approfondie des thématiques étudiées et de communiquer des résultats à tout public. Ces études peuvent par exemple consister à expliciter un dispositif fiscal, ou à évaluer les effets d’une réforme fiscale.

Enfin, le pôle Statistique publique produit et met à disposition des données fiscales individuelles via le centre d’accès sécurisé aux données (CASD) à des fins non lucratives de recherche, d’étude, d’évaluation ou d’innovation, activités qualifiées de « services à la recherche ».

Les services statistiques ministériels, et l'Insee composent le service statistique public (SSP) défini par la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée.

L’appartenance au SSP conduit à respecter un certain nombre de règles visant à garantir la confiance dans les informations produites et diffusées. Ces règles portent en particulier sur l’indépendance professionnelle, la fiabilité, la neutralité, la qualité des processus, une méthodologie reconnue, et l’accessibilité. Les principales règles sont décrites dans le code de bonnes pratiques de la statistique européenne, institué par le règlement (CE) 223/2009 du 11 mars 2009, modifié en 2015, du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes.

Pour en savoir plus : https://www.insee.fr/fr/information/2013075

En tant que service statistique ministériel, le pôle Statistique publique du DESF assure ses missions de manière indépendante. Il s’engage :

• à mettre à disposition les informations concernant les méthodes utilisées et informer des révisions ou modifications de celles-ci ;
• à annoncer des dates de parution des tableaux statistiques et publications récurrents ;
• à garantir un accès à l’information statistique à tous les utilisateurs au même moment.

En particulier, pendant la période d’embargo, c’est-à-dire l’intervalle de temps entre la date de production d’une information statistique et la date de publication, les informations statistiques sont sécurisées de façon à garantir la confidentialité des résultats et l’équité de traitement des utilisateurs. Cependant, afin de concilier l’indépendance du service statistique ministériel et les impératifs de communication du Cabinet du ministre, toutes les publications sont envoyées au Cabinet du ministre sous embargo la veille de leur publication effective, pratique commune aux services statistiques ministériels et à l’Insee.

Conformément au Code de bonnes pratiques de la statistique européenne, le DESF s’engage à corriger dès que possible les erreurs découvertes dans ses publications et à réviser certaines données lorsque cela s’avère nécessaire. Dans un souci de transparence, les dates des corrections/révisions opérées sont systématiquement mentionnées dans les fichiers concernés.
> Politique générale de révision et de correction d’erreur du DESF (pdf)