Découvrez le nouveau service de déclaration de don en ligne

Désormais, les déclarations de dons (somme d'argent, bijoux, voiture, actions, obligations, objets d’art) s’effectuent en ligne à partir de votre espace particulier.

 

Si vous avez reçu un don manuel de la part de vos parents, de vos enfants ou de vos proches, vous devez le déclarer, mais sans avoir systématiquement de droits à payer. Avec ce nouveau service, la déclaration se fait en ligne et le calcul des droits éventuels est automatique.

Pour faire cette déclaration, rendez-vous sur Votre espace particulier > Déclarer > Vous avez reçu un don ? Déclarez-le

Pour plus d’informations, une FAQ et un pas-à-pas ont été mis en ligne afin de vous accompagner.

La FAQ est disponible dans Particulier > Gérer mon patrimoine/mon logement > Je fais une donation > Documentation utile - FAQ - Déclaration de don en ligne

Le pas-à-pas est disponible dans Accueil > Rubrique "À savoir ..." - Services en ligne : laissez-vous guider ! > Je déclare un don en ligne

 

Les abattements sont déterminés par le lien de parenté existant entre le donateur et le donataire,  voir détail ci-après

L’abattement au profit d’un conjoint ou partenaire de PACS est de 80 724 €.
L’abattement au profit d’une personne handicapée est de 159 325 € (cumul éventuel avec tous les autres abattements).
L’abattement en ligne directe (enfants vivants ou réprésentés ou ascendants) est de 100 000 € (cumul éventuel avec le don familial de sommes d’argent exonéré).
L’abattement au profit d’un petit enfant est de 31 865 € (cumul éventuel avec le don familial de sommes d’argent exonéré) L’abattement au profit d’un arrière petit enfant est de 5 310 € (cumul éventuel avec le don familial de sommes d’argent exonéré).
L’abattement au profit d’un frère ou d’une sœur est de 15 932 € L’abattement au profit d’un neveu ou d’une nièce est de 7 967 € (cumul éventuel avec le don familial de sommes d’argent exonéré).
À noter : les donations entre concubins ne font l’objet d’aucun abattement.

 

Si le montant de la donation en ligne directe (enfants, parents, grands-parents, petits-enfants…) est supérieur aux abattements pratiqués, le barème suivant sera appliqué au surplus :

Surplus net taxable Taux
N'excédant pas 8 072 € 5 %
Compris entre 8 072 et 12 109 € 10 %
Compris  entre 12 109 et 15 932 € 15 %
Compris  entre 15 932 et 552 324 € 20 %
Compris  entre 552 324 et 902 838 € 30 %
Compris  entre 902 838 et 1 805 677 € 40 %
Au-delà de 1 805 677 € 45 %

 

Pour obtenir des informations plus détaillées, rendez-vous à la rubrique Calcul et paiement des droits :
Particulier > Gérer mon patrimoine/mon logement > Je fais une donation > Calcul et paiement des droits

Pour information : votre déclaration de don résultant de votre démarche en ligne (rubrique "déclarer" > "déclarer un don"), sera temporairement indisponible dans votre espace sécurisé. Elle reste accessible depuis la rubrique "déclaration de don" (bouton "consulter").