Fonds de solidarité au titre du mois d'octobre pour les entreprises situées à Mayotte - Aide complémentaire

Le formulaire « fonds de solidarité » en ligne pour la période d’octobre ne prévoit que le régime national, dont les plafonds d’aides sont supérieurs à ceux prévus par le régime dédié aux entreprises situées à Mayotte, conformément au décret n° 2020-1053 du 14 août 2020.

Toutefois, le régime dédié à ce département peut s’avérer plus favorable. Un formulaire de rattrapage est donc proposé aux entreprises situées à Mayotte pour combler l’écart entre le régime national du fonds de solidarité pour octobre et celui applicable aux entreprises de ce territoire quand ces dernières n’ont pu obtenir toute l’aide à laquelle elles pouvaient prétendre.

Publics visés :

Les entreprises situées à Mayotte et qui respectent les critères décrits dans les conditions générales du formulaire. Parmi ces critères, figurent notamment :

- La date de début d’activité : Avant le 10 mars 2020 ;
- Le nombre de salariés : entre 0 et 10 (ou entre 0 et 20 pour les entreprises appartenant au secteur 1 (annexe 1 du décret du 30 mars n°2020-371) ou celles appartenant au secteur 1bis (annexe 2 du décret) qui ont subi une perte d’au moins 80% de chiffre d’affaires entre le 15 mars et le 15 mai 2020) ;
- Le chiffre d’affaire : doit être inférieur ou égal à 1 million d’euros (2 millions pour les entreprises appartenant au secteur 1 ou celles appartenant au 1bis et qui ont subi une perte d’au moins 80% de chiffre d’affaires entre le 15 mars et le 15 mai 2020) ;
- Un bénéfice annuel inférieur ou égal à 60 000 euros.

Ces entreprises, situées à Mayotte, n’ont pas toutes pu obtenir l’aide à laquelle elles pouvaient prétendre au titre du régime applicable en octobre puisqu’en cas de perte supérieure à 50% :
- celles n’appartenant pas aux secteurs 1 et 1bis, n’ont droit à aucune aide dans le régime national, alors que dans le régime propre à Mayotte elles peuvent bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 3 000 euros ;
- celles appartenant aux secteurs 1 et 1bis qui ont subi une perte supérieure à 1 500 euros mais qui ont vu leur aide plafonnée à 1 500 euros, n’ont pu obtenir que 1 500 euros au lieu d'un montant pouvant aller jusqu'à 3 000 euros.

Ne sont pas visées : Les entreprises de Mayotte qui ont pu obtenir une aide supérieure ou égale à 3 000 euros au titre du régime national via le formulaire déjà en ligne.

Procédure :

Vous souhaitez bénéficier du régime d'aide spécifique à Mayotte au titre d'octobre 2020.

Nous vous invitons à vous rendre sur votre espace particulier d'ici le 28 février 2021 afin de demander communication du formulaire "ad hoc" en saisissant la rubrique « Autre question », et en précisant l'objet de votre saisine via la mention "Demande formulaire d'aide au fonds de solidarité octobre 2020 MAYOTTE".

Après réception sur votre espace personnel de ce formulaire (en format .pdf), vous devrez l'éditer et le servir de toutes les données demandées.

Vous devrez ensuite, transmettre votre formulaire de demande dûment servi, soit via votre espace particulier (sous format pdf ou .jpeg), soit par courrier sous format "papier" à l'adresse suivante :
        DRFIP de MAYOTTE
        Fonds de solidarité MAYOTTE - PGF
        Avenue de la Préfecture
        97600 MAMOUDZOU

L'envoi du formulaire par nos services sera conditionné à l'éligibilité de votre entreprise au régime sollicité.
Les formulaires retournés incomplets ou illisibles ne pourront pas être traités positivement.

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