Fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs

Le formulaire au titre des pertes de chiffre d'affaires du mois de janvier 2021 est disponible.

Le fonds de solidarité au titre des derniers mois de 2020 reste ouvert, sous conditions.

Attention appelée sur les modalités de remplissage du formulaire de janvier :

- s'agissant des entreprises créées entre le 1er décembre 2019 et le 30 septembre 2020 et conformément au décret n°2020-371 du 30 mars 2020 modifié, il convient bien, même si le formulaire ne le précise pas, de se référer au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise si elle est postérieure au 1er juillet 2020, et le 31 octobre 2020 et non à un chiffre d'affaires cumulé sur la période. A défaut, la demande d'aide pourrait être rejetée.

- il est rappelé que seules les entreprises situées dans commune appartenant au périmètre "montagne" sont concernées par la situation suivante : " mon entreprise est située sur le territoire d'une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 modifié et son secteur d'activité relève du commerce de détail (à l'exception des automobiles et des motocycles) ou de la location des biens immobiliers résidentiels". La coche à tort de cette situation pourrait entraîner un rejet de votre demande d'aide.

En savoir plus sur les entreprises éligibles (PDF - mise à jour : 24/02/2020)

Comment en faire la demande ?

Si vous répondez aux conditions, pour demander cette aide :

Cas général :

Les professionnels doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous "Ecrire" le motif de contact "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19".

Je me connecte à Mon espace particulier pour en faire la demande pour mon entreprise

Cas particulier

  • Entreprises situées dans une Collectivités d'outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy) ;
  • Artistes-auteurs déclarant leurs revenus en traitements et salaires ;
  • Associés de Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC).

Accès au formulaire dédié

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