Fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs

Le formulaire au titre des pertes de chiffre d'affaires du mois de juin 2021 est disponible depuis le lundi 19 juillet 2021.

SIGNALÉ
1. Suite à la publication du décret 2021-840 du 29 juin 2021, le formulaire du mois de juin a ouvert lundi 19 juillet 2021.

2. Attention appelée :
- il faut avoir bénéficié du fonds de solidarité au titre des mois d'avril ou de mai 2021 pour être éligible au fonds de solidarité pour le mois de juin 2021 ;
- pour les entreprises relevant des secteurs listés en annexes 1 et 2 du décret 2020-371 du 30 mars 2020, l'aide est égale à 40 % du montant de la perte de chiffre d'affaires (CA) dans la double limite de 20 % du CA de référence et de 200 000 €. Le premier pourcentage est appliqué sur le montant de la perte et le second pourcentage sur le CA de référence. Vous pouvez bénéficier d'une indemnité de 40 % de votre perte de CA si elle ne dépasse pas 20 % du CA.

3. Pour tout savoir sur les informations à renseigner relatives au "régime cadre temporaire", se référer à la foire aux questions.

En savoir plus sur les entreprises éligibles (PDF - mise à jour : 19/07/2021)

Comment en faire la demande ?

Si vous répondez aux conditions, pour demander cette aide :

Cas général :

Les professionnels doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous "Ecrire" le motif de contact "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19".

Je me connecte à Mon espace particulier pour en faire la demande pour mon entreprise

Cas particulier

  • Entreprises situées dans une Collectivités d'outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy) ;
  • Artistes-auteurs déclarant leurs revenus en traitements et salaires ;
  • Associés de Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC).

Accès au formulaire dédié

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