Fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs

Le formulaire au titre des pertes de chiffre d'affaires du mois d'octobre est en ligne depuis le 20 novembre 2020

Le formulaire du fonds de solidarité pour les pertes de chiffre d'affaires du mois d’octobre est mis en ligne depuis le 20 novembre pour les entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d'affaires ni de bénéfice, ayant débuté leur activité avant le 30 septembre 2020.

Pour les pertes de chiffre d’affaires enregistrées au mois d’octobre, différents régimes d’indemnisation sont prévus. Les entreprises doivent déclarer l’ensemble des éléments requis pour chacun des régimes auxquels elles peuvent prétendre et le formulaire déterminera automatiquement l’aide la plus favorable.

Sont éligibles :

- Les entreprises concernées par une mesure d’interdiction d’accueil du public (fermeture administrative), quel que soit leur secteur d’activité :

  • L’aide correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée, dans la limite de 333 € par jour de fermeture ;

  • Cette perte est calculée à partir du chiffre d’affaires réalisé pendant les jours d’interdiction d’accueil du public (hors chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison) et de celui réalisé pendant la même période en 2019 ou du chiffre d’affaires mensuel moyen 2019 .

- Les entreprises située dans les zones de couvre-feu quel que soit leur secteur d’activité ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires :

  • Les entreprises des secteurs S1 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 10 000 € ;

  • Les entreprises des secteurs S1bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (15mars-15mai) - condition non applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020 - reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10 000 € ;

  • Les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 1 500 €.

- Les entreprises qui ne sont pas situées en zone de couvre-feu :

  • Les entreprises des secteurs S1 d'une part et d'autre part celles des secteurs S1bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (15mars-15mai) - condition non applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020 -  bénéficieront d'une aide pouvant aller jusqu'à 10 000 €, dans la limite de 60 % du chiffre d'affaires mensuel, si elles ont perdu plus de 70 % de chiffre d'affaires ;

  • Les entreprises des secteurs S1 d'une part et d'autre part celles des secteurs S1bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (15mars-15mai) - condition non applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020 -  bénéficieront d'une aide pouvant aller jusqu'à 1 500 €, si elles ont perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d'affaires.

- Les entreprises dont l’activité principale est exercée dans des établissements recevant du public du type P « salle de danse » :

Ces entreprises (discothèques) bénéficient d’une aide de 1 500 euros maximum au titre du volet 1, éventuellement complétée, par le biais du volet 2 (instruction effectuée par les régions) d’une aide spécifique.

Précisions : Les dispositions applicables aux entreprises domiciliées en Guyane et à Mayotte sont reconduites au titre des pertes d'octobre. Elles peuvent prétendre aux dispositifs applicables au reste du territoire si le calcul de l'aide leur est plus favorable. Ces entreprises peuvent déposer leur demande au titre des pertes du mois d'octobre depuis le 20 novembre pour le dispositif général. Le formulaire spécifique permettant à certaines entreprises de bénéficier de l'aide de 3 000 € sera mis en ligne dans un second temps.

Pour les pertes de chiffre d'affaires du mois de novembre, la mise en ligne du formulaire est programmée le 4 décembre 2020. Il prévoit, pour les entreprises ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d'affaires, une aide plafonnée à hauteur des pertes dans la limite de 10 000 euros pour celles des secteurs les plus touchés et 1 500 euros pour les autres.

Comment en faire la demande ?

Si vous répondez aux conditions, pour demander cette aide :

Cas général :

Les professionnels doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous "Ecrire" le motif de contact "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19".

Je me connecte à Mon espace particulier pour en faire la demande pour mon entreprise

Cas particulier

  • Entreprises situées dans une Collectivités d'outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy) ;
  • Artistes-auteurs déclarant leurs revenus en traitements et salaires ;
  • Associés de Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC).

Accès au formulaire dédié

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