Fonds de solidarité - Volet 1

SIGNALÉ
 

1. Suite à la publication du décret n° 2021-1581 du 7 décembre 2021, le formulaire du mois d'octobre 2021 est désormais disponible, les demandes sont à déposer avant le 31 janvier 2022.
- Entre le 1er janvier 2022 et le 5 janvier 2022 inclus, une maintenance rendra indisponible le formulaire en ligne à l'exception des formulaires ad-hoc (notamment pour les collectivités d'Outre-Mer) qui resteront accessibles. Il sera à nouveau possible d'y accéder à compter du 6 janvier 2022 ;
- Les formulaires papier pour les périodes de juin, juillet et août 2021, pour les entreprises situées sur des territoires situés en Outre-Mer sont à disposition des Directions locales des Finances publiques dont vous dépendez. Ils sont à adresser avant le 31 décembre 2021. 

2. Spécificité pour la Guyane : le décret n° 2021-1180 du 14 septembre 2021 a modifié rétroactivement le régime applicable au titre des pertes de juillet pour la Guyane afin de prendre en compte les mesures de couvre-feu ou de confinement mise en oeuvre en juillet. Ainsi en Guyane, les entreprises des secteurs S1 et S1bis ayant perdu 10 % de chiffre d'affaires en juillet pourront bénéficier d'une prise en charge de leurs pertes à hauteur de 40 % et non de 30 %. Ce versement complémentaire a été réalisé le 13 décembre 2021. Les entreprises concernées peuvent le constater depuis le 15 décembre 2021.

3. Le décret n° 2021-1582 du 7 décembre 2021 institue une aide complémentaire au fonds de solidarité destinée aux entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.
Pourront ainsi bénéficier de cette aide complémentaire au titre de chaque mois entre juillet et octobre 2021 les entreprises qui, sur cette période :
- exercent une activité relevant des secteurs listés aux annexes 1 et 2 du décret modifié n° 2020-371 du 30 mars 2020 ;
- ont bénéficié de l'aide du fonds de solidarité à hauteur de 1 500 € réservée aux entreprises de mois de 50 salariés et ayant perdu au mois 50 % de CA.
L'aide complémentaire s'élève à 20 % du chiffre d'affaires de référence (dans la limite du plafond de 200 000 €) auquel est soustrait l'aide de 1 500 € déjà versée.

En pratique, seules les entreprises domiciliées dans certains territoires ultra-marins ayant été soumis à des restrictions sanitaires seront susceptibles de recevoir cette aide complémentaire. Elle sera versée au titre de chaque mois directement par la DGFiP sans aucune démarche de la part des entreprises. Un premier versement a été effectué le 17 décembre 2021. Les entreprises concernées peuvent le constater depuis le 21 décembre 2021.

4. Pour tout savoir sur les informations à renseigner relatives au "régime cadre temporaire", se référer à la foire aux questions.

En savoir plus sur les entreprises éligibles (PDF - mise à jour : 09/12/2021)

Comment en faire la demande ?

Si vous répondez aux conditions, pour demander cette aide :

Cas général :

Les professionnels doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous "Ecrire" le motif de contact "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19".

Je me connecte à Mon espace particulier pour en faire la demande pour mon entreprise

Cas particulier

  • Entreprises situées dans une Collectivités d'outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy) ;
  • Artistes-auteurs déclarant leurs revenus en traitements et salaires ;
  • Associés de Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC).

Accès au formulaire dédié

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