Loi ESSOC : droit à l'erreur

La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance dite loi ESSOC consacre et met en oeuvre un principe essentiel de confiance dans les relations entre les usagers, particuliers comme entreprises, et l’administration, en développant la capacité d'information et d'accompagnement des usagers par les services publics et, plus généralement, en améliorant la qualité du service rendu.

La direction générale des Finances publiques, qui a toujours placé ces objectifs au centre de son action, met activement en oeuvre les dispositions de la loi ESSOC, et notamment ses mesures qui facilitent la correction par les contribuables des erreurs commises de bonne foi (le "droit à l'erreur") et renforcent la sécurité juridique et le dialogue avec l'administration fiscale.

Au-delà des dispositions de la loi, et dans le même esprit, la DGFiP est mobilisée pour assurer la qualité du service rendu aux contribuables ainsi que la transparence de ses indicateurs dans ce domaine.

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Évitez les erreurs ! Rendez-vous sur : Accès au site oups.gouv.fr (nouvelle fenêtre)

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