Je m'informe sur le droit à l'erreur
Publié le 04/06/2019, modifié le 23/08/2023 Lecture 1 minute
Le terme de "droit à l'erreur" désigne en substance le droit pour un usager de bonne foi de se mettre en conformité avec ses obligations juridiques sans faire l'objet d'une sanction pécuniaire ni être privé d'une prestation lorsqu'il a commis une erreur ou une omission dans une déclaration ou une demande de prestation.
Le droit à l'erreur en matière fiscale
Le droit à l'erreur est la possibilité de régulariser sa situation sans payer de pénalité, quand on a commis une inexactitude ou une omission dans une déclaration fiscale.
Documentation utile
Infographie - Le droit à l'erreur pour les professionnels
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