Quelles sont les modalités d'immatriculation au SIEE (service des impôts des entreprises étrangères) ?

Formulaire nécessaire à l'immatriculation

Le service des impôts des entreprises étrangères fournit aux assujettis établis dans un autre État membre de l'Union européenne sans établissement stable en France qui le sollicitent, ou au mandataire qu'elles auront éventuellement désigné, le formulaire nécessaire à leur immatriculation (EE0 cerfa n°15928*01).

Ce formulaire fait notamment apparaître les informations suivantes :

  • l’adresse du siège social de l’entreprise, et celle à laquelle doivent être envoyés les formulaires déclaratifs pour la TVA. Si un mandataire est désigné, l’adresse de ce dernier est indiquée dans le cadre de l’imprimé réservé à cet effet ;
  • l’activité principale de l’entreprise en France qui permet l’attribution du numéro d’identification de celle-ci en France (numéro SIREN) ;
  • les caractéristiques de l’activité en France (activité permanente, saisonnière, etc.) ;
  • l’adresse de tenue de la comptabilité en France ou, à défaut, dans l’État membre d’origine de l’entreprise ;
  • les coordonnées du service gestionnaire du dossier fiscal de l’État membre d’origine de l’entreprise.

Documents à joindre

Il convient de joindre à ce formulaire, au moment de l’accomplissement des formalités d’immatriculation, les documents suivants :

  • pour les exploitants individuels : tout document justifiant de l’identité du demandeur (copie recto/verso de la carte nationale d’identité en cours de validité ou de la copie du passeport en cours de validité ou un extrait d’acte de naissance accompagné de sa traduction libre certifiée conforme par l’exploitant) ;
  • pour les personnes morales : la copie des statuts ou des actes constitutifs accompagnés de leur traduction ;
  • pour toutes les entreprises quelle que soit leur forme juridique :
  • la copie du certificat d’inscription au registre du commerce ou assimilé du pays d’origine ;
  • une attestation originale d’assujettissement à la TVA dans le pays dans lequel la société a son siège ou son principal établissement, sur laquelle doivent figurer le numéro de TVA intracommunautaire ainsi que le numéro d’identifiant fiscal attribués à l’entreprise communautaire dans cet État membre, sauf pour celles dont le numéro de TVA intracommunautaire est valide dans le système d'échange d'informations sur la TVA automatisée VIES (VAT Information Exchange System) mis en place par la Commission européenne

L’ensemble de ces documents doit impérativement être fourni lors du dépôt de la demande d’immatriculation. A défaut, l’entreprise communautaire non établie en France se verra refuser l’immatriculation demandée.

Pour des raisons techniques, l'immatriculation ne peut être réalisée qu'à compter de la date de réalisation des opérations imposables à la TVA en France. Cette immatriculation ne peut donc pas s'effectuer de façon anticipée. Au cours du mois n, seules les sociétés débutant leurs activités en n pourront être immatriculées.

MAJ DINR PRO le 22/01/2019