Le rescrit établissement stable

À qui s’adresse ce service ?

Ce dispositif, codifié aux articles L. 80 B-6° et R* 80 B-9° du livre des procédures fiscales (LPF), s’adresse à tout contribuable résidant dans un État lié à la France par une convention fiscale, dès lors qu’il réalise ou envisage de réaliser une ou plusieurs activités économiques en France sans pour autant choisir une implantation sous la forme d’une société de droit français.

Cette procédure de rescrit s’adresse exclusivement aux personnes morales ou physiques résidant à l’étranger souhaitant obtenir confirmation de l’administration fiscale française qu’elles ne possèdent pas en France un établissement stable ou une base fixe en application de la convention fiscale signée par la France avec son État de résidence, en matière d’impôt sur les bénéfices.

Comment en bénéficier ?

Il vous suffit de déposer une demande écrite, en langue française, comportant une présentation précise et complète de l’activité exercée en France ainsi que l’analyse juridique que vous en faîtes au regard de la convention applicable, accompagnée du modèle de questionnaire disponible sur ce site, également proposé en version anglaise.

Une fois la demande rédigée et le questionnaire rempli, vous devez les envoyer, par voie postale en recommandé avec accusé de réception (ou par remise directe contre décharge), à la Direction générale des Finances publiques, à l’adresse suivante :

Direction générale des Finances Publiques
Service juridique de la fiscalité
Bureau des agréments et rescrits
86-92 allée de Bercy
TELEDOC 957
75574 PARIS CEDEX 12

L’administration dispose pour vous répondre d’un délai de trois mois à compter de la réception de la demande, ou, le cas échéant, de la réception des compléments d’informations qui auraient été demandés. En effet, avant l'expiration de ce délai, l'administration peut vous adresser un questionnaire visant à compléter votre demande.

L’absence de réponse dans ce délai de trois mois vaut accord tacite validant l’absence d’établissement stable en France.

Les situations non visées par le dispositif prévu à l’article L. 80 B-6° du LPF

Entrent dans le champ d’application des dispositions du 1° de l’article L. 80 B du LPF et bénéficient donc des garanties attachées à ce dispositif de rescrit général, les demandes aux termes desquelles les entreprises étrangères souhaitent obtenir confirmation de l’administration fiscale :

    • qu’elles disposent au contraire en France d’un établissement stable ou d’une base fixe en matière d’impôt sur les bénéfices au regard de la convention fiscale liant leur État de résidence à la France ;

    • ou, en l’absence de convention fiscale internationale signée par la France avec leur État de résidence, qu’elles disposent ou non en matière d’impôt sur les bénéfices d’un établissement stable ou d’une base fixe en France au sens des dispositions de droit interne français ;

    • ou qu’elles ont ou non un établissement stable en matière de T.V.A.