RESCRIT ETABLISSEMENT STABLE

MODELE DE DEMANDE D’AVIS CONCERNANT L’ABSENCE D’UN ETABLISSEMENT STABLE EN FRANCE

Questionnaire relatif à la mise en œuvre de la garantie prévue au 6° de l’article L 80 B du livre des procédures fiscales
Vous voudrez bien apporter des réponses détaillées en joignant en annexe tout document susceptible de compléter utilement ces réponses.

I	IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE ETRANGERE RESIDANT DANS UN ETAT LIE A LA FRANCE PAR UNE CONVENTION FISCALE

Dénomination sociale 		
Forme juridique		
Etat de résidence		
Adresse précise dans l’Etat de résidence		
Adresse d’élection de domicile en France pour l’instruction de la demande. 
Téléphone / Mail / Fax		
Objet social déclaré		
Description de l’activité réalisée		

II	RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L’ACTIVITE REALISEE EN FRANCE
(en cas de pluralité d’activités, les renseignements doivent être apportés pour chaque activité)

1.	Nature de l’activité en France
(préciser notamment l’importance relative de cette activité par rapport à votre activité propre)

2.	Moyens humains et matériels mis en œuvre

3.	Nature et importance de la clientèle concernée

Si l’activité est réalisée, en totalité ou partiellement, par l’intermédiaire d’une installation physique et/ou par l’intermédiaire d’une personne physique ou morale qui agit en France pour votre compte, compléter les paragraphes 4 à 13.
Si vous réalisez une activité de commerce électronique, compléter également le III
Si vous exercez une activité financière, compléter également le IV

4.	Nature de l’installation dont vous avez la disposition
- préciser notamment s’il s’agit d’un siège de direction, d’une succursale, d’un bureau, d’un local ou emplacement, d’une usine ou d’un atelier, d’un lieu d’extraction de ressources naturelles, d’un chantier de construction ou de montage, d’un matériel (machine, moyen de transport, matériel informatique…)
- préciser également si vous êtes propriétaire de l’installation. Si tel n’est pas le cas, indiquer l’identité et l’adresse du propriétaire

5.	Situation géographique de l’installation
Si l’exercice de l’activité nécessite des déplacements en plusieurs endroits, indiquer l’adresse de chaque lieu concerné et donner, pour chacun, les renseignements demandés au n° 4

6.	Nature des opérations réalisées
Détailler les opérations pour chaque installation

7.	Durée d’utilisation et permanence de l’installation
- préciser, le cas échéant, le nombre d’interruptions temporaires d’utilisation et leur durée
- si l’activité a une nature récurrente, préciser le nombre de fois où l’installation est utilisée et chaque laps de temps d’utilisation
- si la durée d’utilisation est brève mais interrompue de manière fortuite, en préciser les motifs (échec de l’investissement…)

8.	Degré d’autonomie de l’installation
Préciser notamment si l’installation dispose d’un personnel distinct ou d’un préposé spécialement délégué, de services commerciaux, financiers ou techniques propres, d’une comptabilité distincte, d’un centre de décision, d’un pouvoir de recrutement autonome…

9.	Renseignements relatifs aux personnels utilisés en France
Préciser l’effectif, le statut des personnels, leurs fonctions, leur lieu de résidence, la durée des missions qu’ils exercent en France et les pouvoirs qui leur sont éventuellement conférés pour engager votre entreprise

10.	Identification de l’intermédiaire
Préciser notamment son nom et adresse, sa nature juridique (personne physique ou morale - n° Siret et code APE), le cas échéant son Etat d’origine  et la durée de sa présence en France

11.	Analyse fonctionnelle
Préciser les fonctions et les risques assumés par l’intermédiaire dans le cadre de vos échanges ou relations

12.	Pouvoir de l’intermédiaire de conclure en votre nom des contrats avec des clients ayant trait à vos activités propres
- préciser notamment si c’est le cas d’une ou de plusieurs de vos filiales ou sociétés du groupe établies en France
 - préciser également l’ampleur et la fréquence de l’utilisation de ce pouvoir par la personne (ou d’un service de ces filiales ou sociétés)

13.	Situation de dépendance juridique et économique de l’intermédiaire
- préciser notamment l’étendue des obligations qui lui incombent (joindre le cas échéant une copie du contrat), son lien de subordination (salarié…) ainsi que les modalités de rémunération
- préciser si cette personne exerce également une activité pour le compte d’autres sociétés
- si vous exercez une activité d’assurance, il conviendra de préciser si vous percevez des primes ou assurez des risques en France par l’intermédiaire d’un agent établi en France

III	CAS PARTICULIER D’UNE ACTIVITE DE COMMERCE ELECTRONIQUE REALISEE A PARTIR D’UN EQUIPEMENT INFORMATIQUE SITUE EN FRANCE

- préciser notamment si les fonctions exercées par l’intermédiaire de cet équipement, dont la nature et la localisation doivent être indiquées, constituent en elles-mêmes une partie essentielle de l’ activité commerciale dans son ensemble
- si l’activité est exercée par l’intermédiaire d’un site web hébergé par un serveur situé en France, indiquer l’adresse de ce serveur. Préciser si vous en avez la disposition ou si vous avez conclu un accord d’hébergement avec un fournisseur de services sur l’Internet.

IV	CAS PARTICULIER D’UNE ACTIVITE FINANCIERE REALISEE EN FRANCE

-	Décrire la nature des fonctions exercées en France 
Préciser notamment les fonctions impliquées dans la création ou la gestion d’un actif financier (par exemple, création et maintien des relations avec les clients, négociation des termes des contrats, levée des fonds et du capital, administration, négociation du refinancement des prêts, gestion des risques pris du fait de la conclusion du contrat de prêt…)
		
-	Décrire les actifs mis en œuvre en France dans l’exercice de ces fonctions
Préciser notamment s’il s’agit de locaux de succursales, de systèmes informatiques, d’actifs incorporels (nom, marque commerciale ou logo de la banque), de services bancaires par l’internet ou téléphone…

-	Décrire les risques assumés en France du fait de l’exercice de ces fonctions
Préciser notamment les risques liés au crédit, au taux d’intérêt, le cas échéant au cours de change…

Enfin, il est précisé que la réponse faite par l’administration ou résultant du silence gardé par elle pendant un délai de plus de trois mois à compter de la date de réception du présent questionnaire (article L 80 B 6° du livre des procédures fiscales) ne saurait valoir prise de position formelle au sens de l’article L 80 B du livre des procédures fiscales s’agissant de l’imposition des activités de location immobilière qui seraient réalisées par les entreprises étrangères du seul fait d’immeubles situés en France. Il en serait de même au cas où des renseignements inexacts auraient été fournis à l’administration.

A………………, le…………….
Certifié complet, exact et sincère

Signature et qualité du signataire