Je suis un non-résident stagiaire ou apprenti. Comment sont imposés les gratifications ou salaires que je perçois?

Les non-résidents sont soumis à la retenue à la source des non-résidents pour les traitements, salaires et pensions, si ces revenus sont considérés comme de source française imposables en France en application des conventions internationales.

Ces conventions sont consultables sur le site impots.gouv.fr, rubrique International/Les conventions fiscales.

Dans le cas où votre activité (job d'été, stage, apprentissage...) est exercée en France, le revenu est en principe considéré comme de source française.

La qualité de non-résident fiscal ne fait pas obstacle aux exonérations prévues :

  • Si vous êtes âgé de 25 ans au plus tard au 1er janvier de l'année d'imposition, les revenus perçus pour une activité salariée, exercée en parallèle de vos études (jobs étudiants, jobs d’été, etc.), que le total de ces revenus est inférieur ou égal à la limite annuelle de 3 fois le montant mensuel du SMIC (soit 4 618 € pour 2020) : seule la fraction qui dépasse la limite est à déclarer.
  • Les salaires perçus dans le cadre de votre apprentissage, dans la limite annuelle fixée (18 473 € pour 2020).
  • Les indemnités des stages obligatoires de moins de 3 mois, faisant partie intégrante de votre cursus scolaire.
  • Les gratifications versées aux stagiaires (en application de l'article L. 124-6 du code de l'éducation), dans la limite du montant annuel du SMIC (18 473 € pour 2020).

Les sommes reçues deviennent imposables pour la fraction qui excède le plafond des revenus exonérés et sont soumises à la retenue à la source des non-résidents, dans les conditions de droit commun.

Vous pouvez également vous reporter à C'est ma première déclaration, que dois-je déclarer ?Je suis non-résident. Comment est calculée la retenue à la source prélevée par mon employeur ou ma caisse de retraite ? Comment dois-je la déclarer? et  Je suis non-résident. Comment déclarer mes traitements, salaires et pensions et comment sont-ils imposés ?

 

MAJ DINR-PART le 03/03/2021