Je constate une erreur sur mon avis ou dans mes prélèvements. Comment corriger ou faire corriger cette anomalie ?

S'il s'agit d'un oubli ou d'une erreur concernant votre déclaration

Vous pouvez corriger votre déclaration

Si, à la réception de votre avis d'impôt, vous constatez un oubli ou une erreur, vous pouvez corriger votre déclaration en ligne.

Ce service est accessible directement via votre espace Particulier. Il est ouvert de début août à fin novembre de l’année N pour les revenus de N-1 déclarés en N.

Il vous permet de modifier votre déclaration de revenus, mais aussi les éléments liés à l’impôt sur la fortune immobilière

D'autre part, avec la mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS) depuis le 1er janvier 2019, vous pouvez signaler un changement de situation de famille ou un changement d'adresse.

Lors de votre déclaration en ligne, il vous suffira de confirmer ces modifications ou, s'agissant d'un déménagement, d'indiquer, le cas échéant, une nouvelle adresse.

A noter : la déclaration en ligne ne permet pas le signalement de plusieurs changements de situation de famille dans l'année. Dans ce cas, le dépôt d'une déclaration papier est nécessaire.

Vous pouvez faire corriger votre déclaration

Le signalement d'un déménagement, par exemple, peut s'effectuer depuis votre espace Particulier / rubrique "Gérer mon profil"/"Signaler mon changement d'adresse", mais aussi par les services de contact à distance (Centres de Contact, Centres Impôt Service et Centre Prélèvement Service) ou via FranceConnect (Accès aux services numériques de la DGFiP par l'icône FranceConnect).

Numéros pouvant être joints :0 810 467 687 ou depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87

Sachez également que, pour l'impôt sur le revenu, vous pouvez faire une réclamation en ligne via votre espace Particulier ou par courrier adressé au service dont les coordonnées figurent en entête de votre avis d'imposition.

Cette demande peut être effectuée jusqu'au 31 décembre de la 2ème année qui suit la mise en recouvrement de l'avis d'impôt (par exemple, pour l’impôt sur les revenus de 2017 mis en recouvrement en 2018, vous pouvez réclamer jusqu’au 31 décembre 2020).

Attention : dans tous les cas la réclamation ne vous dispense pas du paiement de votre impôt, sauf si vous demandez expressément le sursis de paiement.

S'il s'agit d'une erreur concernant vos prélèvements d'impôt sur le revenu

Si vous déménagez et que vous êtes salarié ou retraité

En cas de départ à l'étranger, vous devez déclarer votre nouvelle adresse à l'étranger à votre employeur ou votre caisse de retraite, et à votre service des impôts des particuliers via le site impots.gouv.fr.

A défaut, vous allez continuer d'être considéré comme résident fiscal en France et être soumis à tort au prélèvement à la source des résidents et assimilés sur vos salaires et/ou pensions .

Par ailleurs, après votre départ, certaines pensions, selon leur nature (privée, de sécurité sociale ou publique), peuvent être non-imposables en France et avoir fait l'objet à tort d'une retenue à la source des non-résidents par l'organisme de retraite. Pour vous en assurer, vous pouvez vous reporter à la déclaration n°2041-E du tableau d’imposition des pensions sur le site impots.gouv.fr

Si vous estimez que vous avez été indûment prélevé pour l'un de ces motifs, vous devez en informer au plus tôt votre employeur/caisse de retraite afin qu'il/elle régularise la situation et qu'il/elle interrompe les prélèvements.

Vous pouvez déposer une réclamation via votre espace particulier sur impots.gouv.fr pour les prélèvements qui ne pourraient pas faire l'objet d'une régularisation.

 Si vous faites partie des recrutés locaux

 Au printemps 2018, lors du dépôt de la déclaration de revenus perçus en 2017, vous avez déclaré vos revenus en case 1AJ. Vous avez ensuite été invité à déposer une déclaration rectificative afin d'inscrire vos salaires en case 1 AG.

Si vous n'avez pas souscrit une déclaration rectificative, les acomptes contemporains prévus à compter de janvier 2019 dans le cadre du prélèvement à la source (PAS) n'ont pas pu se générer automatiquement.

Pour les régularisations d'acomptes impayés de PAS, le paiement en ligne est possible à partir de votre « espace particulier » sur le site impots.gouv.fr ou encore à distance, par appel téléphonique auprès des plateformes Centres de Contact, Centres Impôt Service et Centre Prélèvement Service.

0 810 467 687 ou depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87

A défaut de versement libre et de prélèvement d'acompte, le montant de l'impôt dû sur les revenus 2019 sera à régler au solde de l'impôt en 2020.

Cependant, lors du dépôt en 2019 de la déclaration de revenus 2018, vos salaires seront à déclarer en case 1AG et vous serez invité à communiquer vos coordonnées bancaires en zone SEPA. A compter de septembre 2019, vos revenus seront soumis aux acomptes contemporains.

Si vous êtes concerné par l'exonération des prélèvements sociaux pour vos revenus immobiliers et plus-values immobilières

A compter de l'imposition des revenus immobiliers perçus en 2018 et des plus-values immobilières réalisées depuis le 1er janvier 2019, les personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale, autre que français, au sein d'un pays de l'EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou de la Suisse, sont exonérées de CSG et de CRDS.

Ces revenus demeureront cependant soumis à un prélèvement de solidarité au taux de 7,5%.

Important :Pour les revenus immobiliers, ces nouvelles dispositions seront prises en compte lors du traitement de votre déclaration des revenus 2018, dès lors que vous aurez signalé relever de ce dispositif dans le formulaire 2042C dans la rubrique "Divers" cases 8SH et 8SI.

Les acomptes contemporains résultant de l'exploitation de votre déclaration de revenus seront calculés sans prélèvements sociaux, le prélèvement de solidarité étant perçu au solde de l'imposition.

Il n'est pas encore possible de moduler le montant des prélèvements sociaux sur vos acomptes contemporains et le taux de 17,2% est automatiquement appliqué.

Une nouvelle fonctionnalité, disponible en principe au cours du second trimestre 2019, devrait vous permettre, dans l'application "Gérer mon prélèvement à la source" disponible sur l'espace particulier du site impots.gouv.fr, de supprimer par anticipation les prélèvements sociaux soumis à acomptes, si vous remplissez les conditions de l'exonération de CSG et de CRDS.

Les acomptes de prélèvements sociaux que vous aurez versés depuis janvier 2019 viendront s'imputer sur le montant du prélèvement de solidarité dû au titre de l'année 2019.

 

MAJ DINR PART le 19/03/2019