Auprès de quel service dois-je payer les droits de succession et selon quelles modalités ?

La déclaration de succession d'une personne domiciliée hors de France doit être déposée accompagnée du paiement auprès du service suivant :
Recette des Non-Résidents
10 rue du Centre
TSA 50014
93465 Noisy-le-Grand Cedex
Mél : recette.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr
Télécopie : 01 57 33 83 69

IMPORTANT

Dans le cadre d'un règlement par virement les coordonnées bancaires à indiquer sont les suivantes :

  • Nom du bénéficiaire : Recette des Non-Résidents
  • I.B.A.N. : FR 76 3000 1000 6449 1900 9562 088
  • SWIFT (BIC) : BDFEFRPPCCT
  • Rubrique motif : Motif : SUC
  • Nom de la personne décédée

MAJ DINR-ENR le 21/01/2019