Le régime des impatriés

Qui peut en bénéficier ?

Le régime d’impatriation s’adresse aux personnes domiciliées fiscalement hors de France au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions dans l’entreprise établie en France qui les recrute :

  • soit le salarié est “appelé par une entreprise” qui a des liens avec l’entreprise d’origine établie à l’étranger [mobilité intra-groupe]. Ces liens peuvent être de nature capitalistique, juridique, commerciale… Il s’agit entre autres des salariés détachés ou mis à disposition dans le cadre d’une mobilité intragroupe, par exemple, d’une société mère étrangère vers sa filiale établie en France ;
  • soit le salarié est directement appelé de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise en France [embauches externes].

Précision : Le bénéfice du régime n’est pas subordonné à la condition que le contrat de travail ou son avenant mentionne la durée de l’emploi en France, ni que le contrat de travail soit conclu pour une durée déterminée.

Il est aussi admis que l’entreprise d’accueil puisse ne pas exister juridiquement en France à la date de la prise de fonctions de la personne impatriée, si l’objet de sa venue en France est lié à la création de cette entreprise.
Lorsque des liens sont établis entre l’entreprise établie en France et l’entreprise d’origine, le recrutement doit toujours être regardé comme une mobilité inra-groupe.
Les personnes venues exercer un emploi en France de leur propre initiative ou qui ont déjà établi leur domicile en France lors du recrutement ne peuvent pas bénéficier du régime d’impatriation.

Quels sont les avantages à l’impôt sur le revenu du régime ?

Le régime d’impatriation offre la possibilité d’exonérer d’impôt sur le revenu :

  • le supplément de rémunération directement lié à l’exercice d’une activité professionnelle en France (prime d’impatriation) ;
  • la part de la rémunération se rapportant à l’activité exercée à l’étranger effectuée dans l’intérêt de l’employeur ;
  • 50 % des revenus de capitaux mobiliers de source étrangère (dont le paiement est assuré par une personne établie hors de France dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale) ;
  • 50 % de certains produits de la propriété intellectuelle ou industrielle de source étrangère (dont le paiement est assuré par une personne établie hors de France dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale) ;
  • 50 % des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux de source étrangère.

Il permet également de déduire du revenu imposable les cotisations versées aux régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire auxquels l’impatrié était affilié avant son arrivée en France.

Condition d’éxonération de la prime d’impatriation

Le salarié doit rester imposé en France sur un montant au moins équivalent à la rémunération perçue dans la même entreprise par un salarié non impatrié.

En pratique, le salaire imposable de l’impatrié doit, après exonération de la prime d’impatriation, rester au moins égal à une rémunération de référence, qui correspond à celle versée au titre de fonctions analogues dans l’entreprise ou le cas échéant dans des entreprises similaires établies en France.
La définition de la rémunération de référence est une question de fait propre à chaque entreprise qui doit disposer d’éléments permettant de justifier de la méthode utilisée.
Elle peut être égale à la plus faible des rémunérations perçues par un salarié ayant une expérience professionnelle comparable à celle de l’impatrié pour des fonctions analogues au sein de l’entreprise (ou d’une entreprise similaire établie en France) au cours de l’année considérée ou des trois années précédentes ;
Cette condition peut être appréciée au titre de la seule année d’installation si le montant de la prime d’impatriation est déterminé et fixe et si les fonctions de l’impatrié n’évoluent pas durant la période d’impatriation (cette mesure ne s’applique pas si la prime d’impatriation est déterminée en pourcentage de la rémunération de base ou en cas d’option pour une évaluation forfaitaire de la prime).
Elle doit, pour être exonérée, apparaître distinctement dans le contrat de travail ou de mandat social ou, le cas échéant, dans un avenant à celui-ci, établi préalablement à la prise de fonctions en France. Lorsque l’employeur ne fixe pas précisément le montant de la prime d’impatriation, elle doit être, pour être exonérée, déterminée sur la base de critères objectifs et précis mentionnés dans le contrat de travail.
La prime d’impatriation peut ainsi être fixée en pourcentage de la rémunération de base comportant elle-même une part variable, ou en pourcentage de la seule part variable de la rémunération ; la prime peut, par exemple, être fixée à 30 % de la rémunération fixe, à 30 % de la rémunération de base comportant elle-même une part variable ou à 30 % de la seule part variable de la rémunération.
Pour les embauches externes, la prime peut être évaluée forfaitairement. Dans ce cas elle est réputée égale à 30 % (au maximum) de la rémunération totale.

Le plafonnement de l’exonération de la prime d’impatriation peut se cumuler avec une exonération de la part de la rémunération se rapportant à une activité exercée à l’étranger

Toutefois ce cumul d’avantage est plafonné au choix du contribuable :

  • soit d’un plafonnement global : dans ce cas, l’exonération de la prime d’impatriation (éventuellement limitée par référence à la rémunération de référence) et de la part de rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger ne peut excéder 50 % de la rémunération totale ;
  • soit d’un plafonnement de la seule exonération de la rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger : dans ce cas l’exonération de cette part ne peut excéder 20 % de la rémunération imposable de l’intéressé nette de la prime d’impatriation (éventuellement limitée par référence à la rémunération de référence).

À partir de quand et pendant combien de temps peut-on bénéficier du régime ?

Le régime s’applique uniquement au titre des années à raison desquelles l’impatrié, d’une part, a son foyer ou le lieu de son séjour principal en France et, d’autre part, exerce en France une activité professionnelle à titre principal. Le non respect de l’une de ces conditions cumulatives au titre d’une année n’exclut pas le bénéfice du régime au titre des années ‑ antérieures ou postérieures – à raison desquelles elles sont remplies.
Par ailleurs, compte tenu des contraintes notamment professionnelles (par exemple, période d’essai de l’intéressé, situation professionnelle du conjoint) ou familiales (par exemple scolarité des enfants) pouvant exister, il est admis que le régime puisse s’appliquer au titre de l’année de prise de fonction en France même si l’installation du foyer en France intervient au plus tard avant la fin de l’année civile suivant celle de la prise de fonction.

Par exemple, un salarié prenant ses fonctions en France en janvier 2019 peut prétendre au bénéfice du régime à compter de l’imposition des revenus de l’année 2019 s’il installe son foyer en France au plus tard au 31 décembre 2020.
S’il installe son foyer en France postérieurement à cette date, il ne sera pas, pour autant, définitivement exclu du bénéfice de ce régime. Il pourra y prétendre pour les revenus perçus à compter de l’année au cours de laquelle interviendra cette installation. Par exemple, s’il a pris ses fonctions en janvier 2019, mais installe son foyer en France à compter de mars 2021, il pourra bénéficier du régime pour les revenus perçus depuis le 1er janvier 2021 et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2027.
La durée d’application est fixée au maximum jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivant la prise de fonctions dans l’entreprise d’accueil pour toute prise de fonction à compter du 6 juillet 2016.

Cette durée d’application permet, par exemple, à une personne prenant ses fonctions en France au 1er janvier 2018 de bénéficier du régime jusqu’au 31 décembre 2026, soit au total pendant neuf années.

Le régime cesse de s’appliquer si le salarié quitte l’entreprise d’accueil avant ce terme, quand bien même il demeure fiscalement résident en France. Il est toutefois conservé en cas de changement de fonctions au sein de l’entreprise d’accueil ou en cas de changement d’employeur au sein du même groupe, que ce soit ou non pour exercer des fonctions similaires aux fonctions initiales.

Le maintien du régime en cas de changement de fonctions n’a cependant pas pour effet de rallonger sa durée totale : celle-ci reste appréciée par rapport à la date de prise de fonctions initiale.

Quels sont les autres avantages du régime ?

Les personnes physiques qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France sont imposables à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) à raison des seuls biens et droits immobiliers situés en France sans condition d’emploi.

Ce régime s’applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France.

Cette exonération partielle d’IFI s’applique, le cas échéant, sans préjudice du régime spécial d’imposition à l’impôt sur le revenu propre aux impatriés.

La prime d’impatriation versée aux salariés impatriés dont la prise de fonction en France est intervenue à compter du 6 juillet 2016, est exonérée de taxe sur les salaires à hauteur du montant de la prime d’impatriation exonérée d’impôt sur le revenu.

Pour les salariés impatriés qui sont appelés directement de l’étranger par une entreprise établie en France et qui peuvent opter pour l’évaluation forfaitaire de la prime d’impatriation, cette exonération de taxe sur les salaires porte sur une fraction de 30 % de leur rémunération.

L’exonération de taxe sur les salaires s’applique dans les mêmes conditions de domiciliation fiscale et de durée que celles prévues pour le bénéfice de l’exonération d’impôt sur le revenu.

L’ensemble de la doctrine fiscale de l’administration peut être consultée en ligne ou sur le site bofip.impots.gouv.fr.

 

MAJ le 09/07/2018