Comment et où déclarer la succession en France ?

Vous résidez en France. Un proche non-résident est décédé et vous êtes un des bénéficiaires de la succession. Retrouvez dans cette partie les démarches que vous devez effectuer.

  • biens situés en France appartenant au défunt ;
  • biens situés en France et à l'étranger si un des héritiers était résident français, 6 ans au moins au cours des 10 dernières années précédant le décès.

Si décès en France : dans les 6 mois du décès.

Si décès à l'étranger : dans les 12 mois du décès.

Lieu : Recette des Non résidents (la déclaration doit être accompagnée du paiement).

Les modalités de calcul (abattements et réductions d'impôt) sont celles applicables aux résidents.

Accès aux formulaires en ligne