Immatriculation à l'impôt sur les sociétés

Je suis une entreprise étrangère, comment savoir si je dois m'immatriculer à l'IS ?

Opérations concernées
Service compétent
Quels documents dois-je fournir?
Recommandations importantes

Opérations concernées

Vous êtes établi à l'étranger et vous ne disposez pas d'un établissement stable en France, vous devez déclarer les bénéfices correspondants et payer l'impôt sur les sociétés (IS) en France, et la contribution sur les revenus locatifs éventuels dans les cas suivants :

  • si vous détenez en France un ou plusieurs immeubles, pour les revenus tirés de ces immeubles ;
  • si vous exercez en France une activité de marchand de biens ;
  • si vous êtes une société de capitaux étrangers et que vous détenez une participation dans une société française n'ayant pas opté pour l'IS (Société civile immobilière, Groupement d'intérêt économique, Société en participation, Société en nom collectif).

Si vous réalisez au moins une des opérations décrites ci-dessous, une immatriculation à l'impôt sur les sociétés en France est nécessaire.

Service compétent

Vous êtes établi à l'étranger, sans établissement stable en France. Vous réalisez au moins une des opérations mentionnées dans la rubrique « opérations concernées », le service compétent est soit le service des impôts des entreprises étrangères ou un autre service des impôts des entreprises selon les règles de compétence précisées ci-dessous.

Compétence exclusive du service des impôts des entreprises étrangères

Vous êtes dans la situation suivante :

  • si vous détenez plusieurs immeubles en France, relevant de la compétence territoriale d'au moins deux services des impôts des entreprises territoriaux différents, et que vous percevez des revenus de ces immeubles ;
  • si vous exercez en France une activité de marchand de biens ;
  • si vous êtes une société de capitaux étrangers et que vous détenez une participation dans une société française n'ayant pas opté pour l'IS (Société civile immobilière, Groupement d'intérêt économique, Société en participation, Société en nom collectif).

 

Pour tous ces cas précisés ci-dessus, vous devez vous immatriculer auprès du Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) relevant de la Direction des impôts des non-résidents dont les coordonnées sont les suivantes :

Service des Impôts des Entreprises Etrangères (SIEE)
10 rue du Centre
TSA 20011
93465 NOISY LE GRAND CEDEX
Téléphone : + 33 (0)1 72 95 20 31
mél : siee.dinr@dgfip.finances.gouv.fr

Le formulaire d'immatriculation à compléter est disponible ci-contre.    

 Compétence exclusive d'un service des impôts des entreprises territorial

Vous êtes dans la situation suivante :

  • si vous détenez un ou plusieurs immeubles en France relevant de la compétence territoriale d'un seul service des impôts des entreprises, vous devez demander votre immatriculation auprès de ce service, qui est le plus proche du lieu de situation de ces immeubles.
  • si vous êtes loueur en meublé non professionnel résidant à l'étranger, vous devez déposer les déclarations de TVA et de bénéfices au service des impôts des entreprises du lieu de situation de ce meublé et si vous possédez plusieurs meublés relevant de la compétence territoriale d'au moins deux services des impôts des entreprises différents, les déclarations de TVA et de bénéfices doivent être déposés au service des impôts des entreprises du lieu de situation du meublé produisant les revenus les plus importants.

Quels documents dois-je fournir ?

 Documents à renvoyer obligatoirement

Le formulaire d'immatriculation (ci-contre) doit être complété, en précisant clairement l'activité exercée nécessitant une immatriculation à l'impôt sur les sociétés, et un exemplaire original (photocopie non acceptée) doit être envoyé par courrier, accompagné des pièces justificatives suivantes, selon le cas concerné par votre activité, au service des impôts des entreprises étrangères :

Vous possédez au moins deux immeubles en France dépendant de la compétence territoriale de plusieurs services des impôts des entreprises (article 23 ter annexe IV au CGI).

Veuillez dans ce cas :

  • transmettre les copies des extraits d'actes d'acquisition des immeubles concernés ;
  • préciser  les adresses de ces immeubles ;
  • mentionner les dates d'acquisition de ces immeubles.

Vous détenez des participations dans une société de personnes française (article 8 du CGI) n'ayant pas optée pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés (SNC, GIE, GEIE, SCI, SCPI, SC, SCEA, SCS, SEP, STEP…).

Veuillez dans ce cas  nous transmettre :

  • les extraits d'actes relatifs à la détention des parts ;
  • le nom de la société (ou des sociétés) concernée(s) ;
  • l'adresse de la société (ou des sociétés)concernée(s) ;
  • le numéro SIRET de la société (ou des sociétés)concernée(s) ;
  • le pourcentage de détention de parts dans chaque société ;
  • la date d'acquisition de ces parts.

L'ensemble de ces renseignements précités, selon le cas concerné,  doit être envoyé par courrier à l'adresse suivante :

Service des Impôts des Entreprises Etrangères (SIEE)
10 rue du Centre
TSA 20011
93465 NOISY LE GRAND CEDEX
Téléphone : + 33 (0)1 72 95 20 31
mél : siee.dinr@dgfip.finances.gouv.fr

Désignation d'un mandataire en France (facultatif)

Les entreprises établies dans un autre Etat membre de l'Union Européenne et de certains pays situés hors de l'Union Européenne(*) n'ont pas l'obligation de désigner un représentant fiscal en France. Pour faciliter vos relations avec l'administration française, vous pouvez désigner un mandataire qui effectuera les formalités à votre place sous votre responsabilité.
Vous devez dans ce cas établir un mandat et en adresser l'original au Service des Impôts des entreprises.
Ce mandat doit être exclusif, rédigé en langue française, signé par une personne habilitée à engager l'entreprise et accepté par le mandataire.
Il doit faire apparaître de manière obligatoire, les informations suivantes :

  • nom, dénomination, adresse et numéro SIRET de l'assujetti communautaire mandant et nom, prénom et qualité (fonctions exercées dans l'entreprise) de la personne qui engage celui-ci ;
  • nom, dénomination, adresse et numéro SIRET du mandataire et nom, prénom et qualité (fonctions exercées dans l'entreprise) de la personne qui engage celui-ci ;
  • caractère exclusif du mandat ;
  • période de validité du mandat ;
  • formalités que le mandataire est notamment habilité à accomplir ;
  • coordonnées bancaires (adresse de l'établissement bancaire et numéro de compte) de l'assujetti communautaire (nom et raison sociale de l'entreprise) ou, le cas échéant, du mandataire.

Le compte bancaire doit obligatoirement être en zone SEPA.
(*)  : Australie, Aruba, Afrique du Sud, Azerbaïdjan, Curaçao, République de Corée, Géorgie, Ghana, Groenland, Iles Féroé, Inde, Islande, Japon, Maurice, Mexique, Moldavie, Norvège, Nouvelle-Zélande, Polynésie française, Saint Barthélémy, Saint-Martin, Sint Maarten, Tunisie, Ukraine.
Ci contre, un modèle de mandat

Recommandations importantes

Ne pas oublier de préciser lisiblement votre adresse mail, pour permettre l'envoi de la lettre d'accueil dématérialisée par le SIE dès que l'immatriculation aura été réalisée.
Ce courriel sera adressé à votre entreprise ou exclusivement à votre mandataire si vous avez choisi d'en désigner un.

Seul un numéro de compte au format SEPA vous permettra d'obtenir un éventuel remboursement d'impôt ou taxe.
L'envoi, d'un relevé d'identité bancaire pour un compte que vous possédez en France ou d'une attestation bancaire originale  pour un compte détenu à l'étranger, dès l'immatriculation facilitera le traitement de vos remboursements d'impôt ou de taxe à venir.