Formulaire n°6766-SD

Exonération en faveur de certaines entreprises situées dans un bassin urbain à dynamiser

Taxe foncière sur les propriétés baties

Demande du bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles situés dans un bassin urbain à dynamiser et rattachés à une entreprise créée entre 2018 et 2023 (article 1383 F du CGI).