Formulaire n°6766-SD

Dispositifs en faveur de certains immeubles situés en bassin urbain à dynamiser

Taxe foncière sur les propriétés baties

Ce formulaire déclaratif permet de demander le bénéfice des dispositifs relatifs à la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur de certains immeubles situés dans un bassin urbain à dynamiser (article 1383 F du CGI).