Formulaire n°3516-SD
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Demande d'imputation d'une créance fiscale sur une échéance à venir
Demande d'imputation d'une créance fiscale sur une échéance à venir
Le formulaire n°3516-SD doit être envoyé au service des impôts des entreprises dont dépend le professionnel. le premier volet doit être joint à votre demande de remboursement, le second volet doit être envoyé avec échéance réglée par imputation.