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  • Formulaire n°3350-SD

Formulaire n°3350-SD

Taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom)

Taxe sur les surfaces commerciales

Ce formulaire doit être déposé par les entreprises exploitant au 1er janvier de l'année d'imposition un établissement redevable de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom). En cas d'exploitation de plusieurs établissements, une déclaration doit être déposée par établissement.

Millésime 2019

Formulaire(s)

  • Formulaire 3350-SD : Taxes sur les surfaces commerciales 2018 - 862 Ko
  • Formulaire 3350-C-SD : Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) - 868 Ko

Notice(s)

  • Notice 3350-NOT-SD : Notice - Taxes sur les surfaces commerciales 2019 - 487 Ko
  • Notice 3350-C-NOT-SD : Notice - Taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) - 498 Ko

Millésime 2018

Formulaire(s)

  • Formulaire 3350-SD : Taxes sur les surfaces commerciales 2018 - 682 Ko
  • Formulaire 3350-C-SD : Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) - 897 Ko

Notice(s)

  • Notice 3350-NOT-SD : Taxes sur les surfaces commerciales 2018 - Notice - 276 Ko
  • Notice 3350-C-NOT-SD : Taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) - notice - 437 Ko

Millésime 2017

Formulaire(s)

  • Formulaire 3350-SD : Taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) - 834 Ko
  • Formulaire 3350-C-SD : Taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) - 683 Ko

Notice(s)

  • Notice 3350-NOT-SD : Taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) - notice - 279 Ko
  • Notice 3350-C-NOT-SD : Taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) - notice - 280 Ko

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