Formulaire n°2779-SD

Retenue à la source sur les revenus distribués par des sociétés françaises

T.V.A

Le formulaire n° 2779-SD est déposé par les personnes morales établies dans un état de l'Espace Economique Européen ayant conclu une convention avec l'administration fiscale française, pour acquitter la retenue à la source sur les revenus distribués par des sociétés françaises.