Formulaire n°2777-SD

Revenus de capitaux mobiliers - Prélèvement et retenue à la source

Prélèvement forfaitaire et retenue à la source - Prélèvement libératoire et retenue à la source

Le formulaire n° 2777-SD doit désormais obligatoirement être télé-déclaré et accompagné du télé-paiement correspondant. Le service compétent pour cet imprimé est désormais le service des impôts gestionnaire de l'entreprise ou la DGE le cas échéant.