Formulaire n°2746-SD

Immeubles détenus en France - Taxe annuelle de 3 %

Entreprises étrangères - Droits d'enregistrement et de timbre

La déclaration n° 2746-SD est destinée aux personnes morales qui possèdent des immeubles ou des droits réels immobiliers situés en France au 1er janvier de l'année d'imposition, directement ou par personnes interposées.