Formulaire n°2742-SD

Déclaration de changement de régime fiscal des personnes morales

Droits d'enregistrement et de timbre

La déclaration n° 2742 permet à une personne morale non soumise à l’impôt sur les sociétés de signaler son changement de régime fiscal la rendant passible de cet impôt (voir notice n° 2741-NOT).