Formulaire n°2577-CIO-SD

Préfinancement du crédit d'impôt pour investissements outre-mer

Bénéfices Industriels et Commerciaux - Impôts sur les sociétés et contributions - Impôt sur le revenu

Le certificat n° 2577-CIO-SD permet de confirmer ou infirmer la validité de la notification d'une cession ou d'un nantissement d'une créance "en germe" de crédit d'impôt pour investissements outre-mer.